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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 5, 13 mars 2026, n° 22/04362 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/04362 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 2026
N° RG 22/04362 – N° Portalis DB22-W-B7G-QWPK
DEMANDEUR :
Madame [W], [R], [S] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (02)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Julie LEHUT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 669
DEFENDEUR :
Monsieur [K],[T], [Q] [P]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (13)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Julien CLAUDELn avocat au barreau de BAYONNE, et ayant pour avocat postulant Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me Julie LEHUT, Me Cindy FOUTEL, impôts (x2)
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [W] [N] (LRAR), Monsieur [K] [P] (LRAR)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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