TRIBUNAL

de [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ :01.30.46.29.60mél : [Courriel 1]

N° RG 26/00151 – N° Portalis DB22-W-B7K-TZUV

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

DU : 10 Mars 2026

Minute : /2026

[D] [K]

[H], [S],

[W] [N] épouse [K]

C/

[A] [M] [O] [T] épouse [M]

JUGEMENT

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION

République Française

Au nom du Peuple Français

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX;

Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

M. [D] [K]

né le 02 mars 1977 à [Localité 3]

Mme [H], [S], [W] [N] épouse [K]

née le 10 septembre 1978 à [Localité 4]

demeurant ensemble [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e TAVEIRA Léticia, avocat au barreau de CHARTRES, absente à l’audience.

à :

M. [A] [M]

né le 23 janvier 1945 à [Localité 5] (ALGERIE)

Mme [O] [T] épouse [M],

née le 17 janvier 1954 à [Localité 6] (YOUGOSLAVIE)

demeurant ensemble [Adresse 3]

ayant pour avocat M^e MARTIANO Stéphane, avocat au barreau de PARIS, absent à l’audience.

Vu l’article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;

Par acte en date du 30 Janvier 2026, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Tribunal de Proximité pour l’audience du 10 Mars 2026 ;

Les demandeurs n’ont pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;

Il convient en conséquence de déclarer l’assignattion caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

DÉCLARE l’assignation caduque;

CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Ainsi prononcé publiquement le DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX