Tribunal Judiciaire de Marseille, 0p10 aud civile prox 1, 3 février 2025, n° 24/05654

TJ Marseille 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que la banque a fourni des preuves suffisantes de la défaillance de l'emprunteur et que la demande de paiement des sommes dues est fondée sur les dispositions du code de la consommation.
Accepté
Clause résolutoire du contrat
La cour a jugé que la clause résolutoire est applicable en raison de la défaillance de Monsieur [H] [R], justifiant ainsi la demande de paiement.
Accepté
Responsabilité du débiteur
La cour a considéré que, conformément aux règles de procédure, le débiteur qui succombe doit supporter les dépens.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais de justice
La cour a estimé qu'aucune considération d'équité ne justifie l'octroi d'une indemnité au titre de l'article 700, compte tenu de la situation des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 0p10 aud civ. prox 1, 3 févr. 2025, n° 24/05654
Numéro(s) :	24/05654
Importance :	Inédit
Dispositif :	Délibéré pour mise à disposition de la décision
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GIRAUD
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE NOUVELLE DENOMINATION DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Avril 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier : Madame SCANNAPIECO,

Débats en audience publique le : 03 Février 2025

GROSSE :

Le 28/04/25

à M^e GIRAUD

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 24/05654 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NY5

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE NOUVELLE DENOMINATION DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 4] 1959 à MAROC ([Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 30 août 2024, SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 18 novembre 2011 SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE consentait à [H] [R] un contrat de crédit d’un montant de 9000 € au taux de 4,12 %.

[H] [R] s’est montré défaillant dans le respect de ses obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 7 février 2023.

Lors de l’audience du 3 février 2025, SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :

— Condamner [H] [R] à lui payer les sommes de 6227,49 € avec intérêts au taux contractuel de 4,12 % à compter du 7 février 2023-Condamner [H] [R] à lui payer la somme de 800,00€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.-Condamner [H] [R] au paiement des entiers dépens.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [H] [R] n’a pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la créance de SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE soutient que [H] [R] lui doit la somme de :

les sommes de 6227,49 € avec intérêts au taux contractuel de 4,12 % à compter du 7 février 2023

SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fournit au dossier le contrat souscrit par [H] [R] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[H] [R] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, de constater la résiliation du contrat et de condamner [H] [R] à lui payer les sommes de 6227,49 € avec intérêts au taux contractuel de 4,12 % à compter du 7 février 2023

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[H] [R] , qui succombe, sera tenu aux dépens.

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu’il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [H] [R] à payer à SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE les sommes de 6227,49 € avec intérêt au taux contractuel de 4,12 % à compter du 7 février 2023 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne [H] [R] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection