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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, juge loyers commerciaux, 28 mai 2026, n° 26/02154 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/02154 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | La société SOMAPOL INVEST c/ FMA COIFF 3, La société FMA COIFF 3 |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
N° RG 26/02154 – N° Portalis DB22-W-B7K-T5CU
DEMANDERESSE :
La société SOMAPOL INVEST, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 384 819 488 dont le siège social est situé [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée par Me Anne-lise ROY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 383, Me Tristan DUPRE DE PUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 147
DEFENDERESSE :
La société FMA COIFF 3, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 520 765 876 dont le siège social est situé [Adresse 2] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,
représentée par Me Miléna DURAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 229
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Versailles et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article R145-23 du Code de commerce, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le mémoire de désistement d’instance et d’action de la société SOMAPOL INVEST notifié par son conseil le 13 avril 2026,
Vu le mémoire d’acceptation de désistement d’instance et d’action et de désistement d’instance et d’action de la société FMA COIFF 3 notifié le 12 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action réciproque des parties,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Juge des Loyers Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge des Loyers Commerciaux,
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