Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 30 janvier 2026, n° 25/01588

TJ Versailles 30 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le domicile de la demanderesse est situé dans le département de l'Essonne, ce qui rend le tribunal judiciaire d'Évry compétent pour statuer sur l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ctx protection soc., 30 janv. 2026, n° 25/01588
Numéro(s) :	25/01588
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Justine FLOQUET
Parties :	POLE SOCIAL c/ CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L' ESSONNE

Texte intégral

Pôle social – N° RG 25/01588 – N° Portalis DB22-W-B7J-TP2E

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— [R] [T]

— CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE

— M^e Justine FLOQUET

— Pôle social du tribunal judiciaire d’EVRY

N° de minute : 26/00083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX MEDICAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE VENDREDI 30 JANVIER 2026

N° RG 25/01588 – N° Portalis DB22-W-B7J-TP2E

Code NAC : 88O

DEMANDEUR :

Mme [R] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Justine FLOQUET, avocat au barreau de PARIS,

dispensée de comparution

DÉFENDEUR :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE

[Adresse 8]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant ni représenté

Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social – N° RG 25/01588 – N° Portalis DB22-W-B7J-TP2E

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [R] [T] a saisi le tribunal administratif de Versailles ar requête enregistrée le 29 septembre 2025.

Par ordonnance rendue le 24 octobre 2025, le tribunal administratif de Versailles s’est déclaré matériellement incompétent et a transmis le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Versailles par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 29 octobre 2025.

L’affaire a été enregistrée sous le RG N° 25/01588 – N° PORTALIS : DB22-W-B7J-TP2E et appelée à l’audience de mise en état du 30 janvier 2026 où les parties ont été invité à formuler leurs observations sur la compétence territoriale du présent pôle social.

À cette date, Mme [T], dispensée de comparution, a, par conclusions de son conseil transmises par courriel en date du 26 janvier 2026 et courrier reçu le 28 janvier 2026 également adressé à son contradicteur, sollicité du tribunal de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire d’Évry.

En défense, le Conseil départemental de l’Essonne, régulièrement convoqué, n’est ni présent ni représenté. Destinataire des conclusions de Mme [T], adressées par courriel du 26 janvier 2026, il n’a pas formulé d’observation.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que :

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;

Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;(…) »

Aux termes du premier alinéa de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le domicile de Mme [T] au jour de la saisine et à la date de l’audience est situé à [Localité 7] dans le département de l’Essonne.

En effet, la demanderesse réside à l’adresse suivante : « [Adresse 2] ».

Le Conseil départemental de l’Essonne, défendeur, n’est ni présent ni représenté et n’a pas formulé d’observations aux conclusions de Mme [T] adressées par courriel le 26 janvier 2026 par lesquelles elle sollicite du tribunal de se déclarer territorialement incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Évry.

Dès lors, et en application de l’article sus-visé, il y a lieu de déclarer le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour connaître du présent litige et se dessaisir au profit du pôle social du tribunal judiciaire d’Évry, auquel le dossier sera transmis à l’expiration du délai d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel :

DECLARE le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles territorialement incompétent pour statuer sur l’affaire inscrite au RG N°25/01588 – N° Portalis : DB22-W-B7J-TP2E, opposant Mme [R] [T] au Conseil départemental de l’Essonne, au profit du pôle social du tribunal judiciaire de l’Essonne – pôle social – [Adresse 3] ;

DIT qu’à défaut d’appel régularisé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le dossier de l’affaire sera transmis au pôle social du tribunal judiciaire d’Évry par les soins du greffe ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La Greffière Le Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Catherine LORNE