Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp fond, 20 février 2026, n° 25/00540

TJ Versailles 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les locataires étaient en défaut de paiement, ce qui justifie la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
Le tribunal a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ce qui justifie la demande de résiliation du bail.
Rejeté
Demande d'expulsion immédiate
Le tribunal a rejeté la demande d'expulsion immédiate, en accordant aux locataires un délai de paiement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 20 févr. 2026, n° 25/00540
Numéro(s) :	25/00540
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie COMMERCON
Parties :	DOMNIS ENTREPRISE SOCIALE POUR L' HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/00540 – N° Portalis DB22-W-B7J-TCBE

5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

JUGEMENT

20 Février 2026

[Localité 3] ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT

[Z] [A] [V], [E] [C] [O]

Expédition exécutoire délivrée le

à M^e Sophie COMMERCON

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à M. [Z] [A] [V]

à Mme [E] [C] [O]

Minute : /2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 20 Février 2026 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles , assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l’audience du 18 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR :

DOMNIS ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT

Nouvelle dénomination de la sa LE FOYER [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Sophie COMMERCON, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS :

M. [Z] [A] [V]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

comparant en personne

Mme [E] [C] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 6]

comparante en personne

À l’audience du 18 Décembre 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Février 2026 aux heures d’ouverture au public.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la demande recevable,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties à la date du 19 avril 2025 à minuit,

CONDAMNE solidairement M. [Z] [V] et Mme [E] [O] à payer à la société [Localité 3] ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT la somme de 2 274,04 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 16 décembre 2025, terme du mois de novembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

AUTORISE M. [Z] [V] et Mme [E] [O] à s’acquitter de la dette par 36 mensualités de 50 euros le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette,

DIT que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais de paiement accordés et que s’ils sont respectés cette clause sera réputée n’avoir jamais joué,

REJETTE la demande d’expulsion immédiate,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance :

Le solde de la dette deviendra exigible après mise en demeure adressée par le bailleur,La clause résolutoire reprendra ses effets et le bail sera résilié de plein droit à la date de la défaillance,Le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion de M. [Z] [V] et Mme [E] [O] des lieux sis [Adresse 5] [Localité 7] , ainsi que celle de tout occupant de leur chef, deux mois après signification d’un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, dans les conditions visées aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’à la séquestration du mobilier garnissant les locaux aux frais et risques des personnes expulsées sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,M. [Z] [V] et Mme [E] [O] seront condamnés in solidum à payer à la société [Localité 3] ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation révisable d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de l’acquisition de la clause résolutoire et ce jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clés,CONDAMNE in solidum M. [Z] [V] et Mme [E] [O] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,

CONDAMNE in solidum M. [Z] [V] et Mme [E] [O] à payer à la société [Localité 3] ENTREPRISE SOCIALE POUR L’HABITAT la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de VERSAILLES, à la date figurant en tête du présent jugement.

La greffière La présidente