Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 8 avril 2026, n° 24/01828
TJ Versailles 8 avril 2026

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Sur la décision

Référence :
TJ Versailles, 3e ch., 8 avr. 2026, n° 24/01828
Numéro(s) : 24/01828
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 17 avril 2026
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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