Tribunal Judiciaire de Grenoble, Chambre 10 referes, 25 septembre 2025, n° 25/01198

TJ Grenoble 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que le budget prévisionnel avait été adopté par l'assemblée générale et que Monsieur [W] [L] n'avait pas contesté les comptes dans le délai légal, rendant ainsi sa dette exigible.
Accepté
Droit aux intérêts en cas de non-paiement des charges
La cour a jugé que les intérêts étaient dus à compter de la mise en demeure, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Résistance abusive au paiement des charges
La cour a considéré que la résistance au paiement des charges, sans justification valable, était abusive et a donc accordé des dommages intérêts.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner Monsieur [W] [L] à rembourser les frais de justice exposés par le syndicat.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grenoble, ch. 10 réf., 25 sept. 2025, n° 25/01198
Numéro(s) :	25/01198
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David ROGUET
Cabinet(s) :	SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY-POLZELLA
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la copropriété [ Adresse 1 ] situé [ Adresse 3 ], son syndic l' agence LAMY SAS dont le siège social est situé [ Adresse 6 ] pris en son agence [ Adresse 5

Texte intégral

REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 25/01198 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MQHP

AFFAIRE : Syndic. de copro. de l’ensemble immobilier [Adresse 1] situé [Localité 7] représenté par son syndic l’agence C/ [L]

Le : 25 Septembre 2025

Copie exécutoire

et copie à :

la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA

Copie à :

Monsieur [W] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 25 SEPTEMBRE 2025

Par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1] situé [Adresse 3] représenté par son syndic l’agence LAMY SAS dont le siège social est situé [Adresse 6] pris en son agence [Adresse 5],

représentée par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [W] [L], demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 04 Juillet 2025 pour l’audience des référés du 07 Août 2025 ;

A l’audience publique du 07 Août 2025 tenue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 25 Septembre 2025, date à laquelle Nous, Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [L] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 4].

A la date du 20 mai 2025, Monsieur [W] [L] a été mis en demeure d’acquitter la somme de 4 129,49 € au titre d’un arriéré de charges.

Cette mise en demeure informait qu’en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la Sas LAMY, a fait assigner Monsieur [W] [L] devant le président du tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond, en paiement de la somme de 4 129,49 €, représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2025 et capitalisation des intérêts par année entière, de la somme de 5000 euros pour résistance abusive et de la somme de 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 7 août 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la Sas LAMY a maintenu ses demandes.

Assigné par remise de l’acte en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [W] [L], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.

Le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

— le relevé de propriété,

— les procès-verbaux d’assemblée générale des 29 juin 2023, 19 février 2024, 27 septembre 2024 et 27 juin 2025 comportant approbation des comptes jusqu’au 31/12/2024, vote du budget prévisionnel pour les exercices 2024, 2025 et 2026, et vote des travaux,

— la mise en demeure en date du 20 mai 2025 présentée le 24 mai 2025,

— un extrait de relevé de compte copropriétaire arrêté au 01/04/2025,

Le budget prévisionnel ayant été adopté, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie.

Monsieur [W] [L] sera condamné au paiement de la somme de 4 129,49 € au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 24 juin 2025 (date de présentation de la lettre de mise en demeure), avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 et capitalisation des intérêts par année entière.

Monsieur [W] [L], qui perd le procès, supportera les dépens, avec application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [W] [L] à lui verser la somme de 900 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Présidente, statuant publiquement, en procédure accélérée au fond par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne Monsieur [W] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la Sas LAMY la somme de :

—  4 129,49 € au titre de l’arriéré des charges échues et des provisions devenues exigibles au 24 juin 2025 avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 24 juin 2025 ;

Condamne Monsieur [W] [L] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la Sas LAMY, la somme de 900 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;

Condamne Monsieur [W] [L] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE