Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 17 juin 2025, n° 25/03248

TJ Bordeaux 17 juin 2025

Arguments

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Accepté
Notification de saisie administrative
La cour a constaté que la société n'a pas respecté ses obligations de paiement malgré la notification de saisie, justifiant ainsi la condamnation au paiement des sommes dues.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner la partie perdante aux dépens et au paiement d'une somme pour les frais exposés, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, jex droit commun, 17 juin 2025, n° 25/03248
Numéro(s) :	25/03248
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry WICKERS
Cabinet(s) :	ELIGE BORDEAUX
Parties :	S.A.R.L. CM [ I ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 17 Juin 2025

DOSSIER N° RG 25/03248 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2HWD

Minute n° 25/ 281

DEMANDEUR

Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Maître Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

S.A.R.L. CM [I], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 828 738 666, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est [Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente

GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

A l’audience publique tenue le 20 Mai 2025 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Juin 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 17 juin 2025

Formules exécutoires aux avocats + dossiers

Copies Certifiées Conformes

par LRAR + LS aux parties

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde (ci-après le comptable public) a fait assigner la SARL CM [I] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de la voir condamnée à acquitter diverses sommes en sa qualité de tiers saisi dans la procédure l’opposant à Monsieur [W] [R] [D] [I].

A l’audience du 20 mai 2025, le demandeur sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa de l’article L262 du livre des procédures fiscales, la condamnation de l’EURL CM [I] au paiement de la somme de 198.984,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2020 et capitalisation annuelle. Il demande également la condamnation de la défenderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir qu’en dépit de la notification d’une saisie administrative adressée à l’EURL CM [I] le 2 juin 2022 par lettre recommandée et une relance, la société est restée taisante sur l’étendue de ses obligations envers Monsieur [W] [R] [D] [I], justifiant ainsi sa condamnation aux lieux et place de ce dernier en application de l’article L262 du Livre des procédures fiscales.

A l’audience du 20 mai 2025, l’EURL CM [I], citée par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article R121-19 du Code des procédures civiles d’exécution et au vu des modalités de citation de la défenderesse la présente décision sera rendue en premier ressort par jugement réputé contradictoire.

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la demande principale

L’article L262 du Livre des procédures fiscales dispose :

« 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables.

Dans le cas où elle porte sur plusieurs créances, de même nature ou de nature différente, une seule saisie peut être notifiée.

L’avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. L’exemplaire qui est notifié au redevable comprend, sous peine de nullité, les délais et voies de recours.

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l’effet d’attribution immédiate prévu à l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 162-1, lorsque le montant de la saisie administrative à tiers détenteur est inférieur à un montant, fixé par décret, compris entre 500 € et 3 000 €, les sommes laissées au compte ne sont indisponibles, pendant le délai prévu au même deuxième alinéa, qu’à concurrence du montant de la saisie.

La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d’affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par le redevable, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l’encontre du tiers saisi deviennent effectivement exigibles.

La saisie administrative à tiers détenteur s’applique également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci.

2. Lorsque la saisie administrative à tiers détenteur porte sur un contrat d’assurance rachetable, elle entraîne le rachat forcé dudit contrat. Elle a pour effet d’affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat d’assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.

Ces dispositions s’appliquent au redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations.

3. Sous peine de se voir réclamer les sommes saisies majorées du taux d’intérêt légal, le tiers saisi, destinataire de la saisie administrative à tiers détenteur, est tenu de verser, aux lieu et place du redevable, dans les trente jours suivant la réception de la saisie, les fonds qu’il détient ou qu’il doit, à concurrence des sommes dues par ce dernier.

Pour les créances conditionnelles ou à terme, le tiers saisi est tenu de verser immédiatement les fonds lorsque ces créances deviennent exigibles.

Le tiers saisi est tenu de déclarer immédiatement par tous moyens l’étendue de ses obligations à l’égard du redevable dans les conditions prévues à l’article L. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution.

Le tiers saisi qui s’abstient, sans motif légitime, de faire cette déclaration ou fait une déclaration inexacte ou mensongère peut être condamné, à la demande du créancier, au paiement des sommes dues à ce dernier, sans préjudice d’une condamnation à des dommages et intérêts.

4. Lorsqu’une personne est simultanément destinataire de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur, elle doit, en cas d’insuffisance des fonds, exécuter ces saisies en proportion de leurs montants respectifs.

5. Le montant des frais bancaires afférents à la saisie administrative à tiers détenteur perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public, dans la limite d’un plafond fixé par décret. »

Le demandeur justifie de la mise en demeure de payer adressée à Monsieur [D] [I] par courrier du 7 janvier 2020 pour une somme de 200.746 euros. Il produit également la dénonce de la saisie à tiers détenteur délivrée à Monsieur [D] [I] par courrier recommandé réceptionné le 17 juin 2022 et la relance adressée à l’EURL CM [I] par courrier recommandé présenté le 8 août 2022 revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

L’EURL CM [I] ne comparait pas pour indiquer s’être acquittée des sommes dont elle pouvait être débitrice à l’égard de Monsieur [D] [I] alors qu’elle a continué à régler régulièrement des sommes à ce dernier ainsi qu’en témoignent les extraits de compte versés aux débats. Il y a donc lieu de faire application des dispositions susvisées et de condamner cette société, tiers saisi, au paiement des sommes dues au demandeur. Cette somme produira intérêts à compter du 2 juin 2022, date à laquelle la défenderesse aurait dû régler les sommes dues. La capitalisation des intérêts dûs pour une année entière sera ordonnée.

Sur les autres demandes

Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En outre l’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

L’EURL CM [I], partie perdante, subira les dépens et sera condamnée au paiement d’une somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE l’EURL CM [I] à payer à Monsieur le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde la somme de 198.984,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2022 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

CONDAMNE l’EURL CM [I] à payer à Monsieur le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE l’EURL CM [I] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,