TJ VERSAILLES – rétentions administratives

N° RG 26/00465 – N° Portalis DB22-W-B7K-TZ5P Page

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Agnès BELGHAZI

Dossier n° N° RG 26/00465 – N° Portalis DB22-W-B7K-TZ5P

N° minute : 26/79

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PREMIÈRE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.747-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Marie FAUVEL, greffier ;

Vu les dispositions L 741-1 et suivants L.742-1, L743-1 et suivant, l744-1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 12 décembre 2023 notifiée par le préfet de à M. [P] [F] le 12 décembre 2023 à 12h40 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 27 février 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 27 février 2026 à 16h10 ;

Vu la requête de M. [P] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du réceptionnée par le greffe le 02 mars 2026 à 16h01 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Mars 2026 reçue et enregistrée le 03 Mars 2026 à 15h43 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [F] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

TJ VERSAILLES – rétentions administratives

N° RG 26/00465 – N° Portalis DB22-W-B7K-TZ5P Page

préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,

représentée par Maître MATHIEU Bruno ,

PERSONNE RETENUE

M. [P] [F]

né le 03 Septembre 1975 à [Localité 1] (CROATIE)

de nationalité Croate

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître DE RAUCOURT Marine, avocat commis d’office,

☐ en présence de Madame [I] [G], interprète en langue croate, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français : interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;

Maître MATHIEU Bruno, représentant le préfet a transmis ses conclusions au greffe le 4 mars 2026 à 09h39;

Maître DE RAUCOURT Marine, avocat de M. [P] [F], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [P] [F] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

La requête de l’intéressé est recevable en application des articles L.741-10 et L.742-1 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant expiration du délai de 96 heures à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motive, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

Sur la régularité de la procédure

La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats.

Sur la prolongation de la rétention

En l’état, il importe de relever que les diligences effectives accomplies par la préfecture des Hauts-de-Seine auprès des autorités consulaires croates, dont relevé le retenu, ne sont pas critiquées.

Par ailleurs, il est constant que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L.743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, et qu’elle ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français. Dans ce contexte, il importe de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles auprès des autorités consulaires compétentes de façon à mettre en oeuvre la décision de reconduite à la frontière qui a été prise à l’encontre de M. [P] [F]. Il y a donc lieu d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de 26 jours dans les termes du présent dispositif.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort,

ORDONNONS la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/467 avec la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/465 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 26/465.

REJETONS la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative.

DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE recevable.

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [P] [F] régulière.

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de M. [P] [F] pour une durée de vingt-six jours à compter du 03 mars 2026 ;

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, – [Adresse 1] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Versailles le 04 Mars 2026 à ______ H ______

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Lecture faite,

L’interprète

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 04 Mars 2026

L’avocat

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 04 Mars 2026

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au représentant de la préfecture, au tribunal administratif et à la préfecture le 04 Mars 2026

Le greffier