Pôle social – N° RG 25/00782 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBE7

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— M. [R] [G]

— CPAM DES YVELINES

N° de minute : 26/00222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 12 FEVRIER 2026

N° RG 25/00782 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBE7

Code NAC : 88D

DEMANDEUR :

M. [R] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

CPAM DES YVELINES

Département juridique

[Localité 2]

représentée par Mme [C] [T], munie d’un pouvoir régulier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Béatrice THELLIER, Juge

Monsieur [N] [V], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants

Monsieur [M] [E], Représentant des salariés

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 12 Février 2026, la décision a été rendue sur le siège

Pôle social – N° RG 25/00782 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBE7

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [G] a, par courrier recommandé reçu le 06 mai 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines, saisie le 04 mars 2025, en contestation de l’indu de 3 717,77 euros notifié par décision du 10 février 2025.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience de plaidoirie du 12 février 2026.

À cette date, M. [G], n’est ni présent ni représenté. Par courrier reçu le 04 février 2026, il a indiqué au tribunal qu’il se désistait de son instance, la caisse ayant fait droit à sa demande.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a indiqué accepter le désistement d’instance de M. [G] conformément à son courriel 09 février 2026.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, M. [G] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la CPAM des Yvelines.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de M. [G] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à M. [G], demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :

CONSTATE le désistement de M. [R] [G] de l’instance enrôlée sous le RG N°25/00782 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBE7, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [R] [G], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice THELLIER