TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/06390 -

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGN7

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 03/04/2026

S.A. D’HLM [Localité 3] HABITAT

C/

Madame [S] [T] [C]

Monsieur [H] [W] [B] [T]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES

Expédition délivrée le (voir mention) :

à :

— Préfet de Seine et Marne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 03 AVRIL 2026

Sous la Présidence de Virginie COUTAND GUERARD, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. D’HLM [Localité 4]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Jérôme CHERUBIN, Avocat au Barreau de L’ESSONNE

ET :

DÉFENDEURS :

Madame [S] [T] [C]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

Monsieur [H] [W] [B] [T]

[Adresse 4]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 03 Février 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 28 mars 2019, la SA d’HLM [Localité 7] [Localité 8] HABITAT a loué à M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C], qui se sont engagés solidairement en vertu de l’article 14 du contrat intitulé « Solidarité des preneurs », un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 521,30 € hors charges outre 112,89 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 1er juillet 2025, la SA d’HLM [Localité 3] HABITAT a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1 266,63 € au titre des loyers et charges échus, mois de mai 2025 inclus, et de justifier de l’assurance contre les risques locatifs.

Les impayés de loyer ont été signalés le 26 mai 2025 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, la SA d’HLM TROIS MOULINS HABITAT a fait assigner M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail pour les ou l’un des deux motifs évoqués,subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires du fait des manquements graves à leurs obligations contractuelles pour les ou l’un des deux motifs évoqués,ordonner l’expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser la demanderesse à disposer des meubles se trouvant dans les lieux au jour de l’expulsion conformément aux conditions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 3 368,40 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’août 2025 avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 1 266,63 €, et à compter de l’assignation pour le surplus,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d’un locataire sortant,condamner les locataires in solidum à payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de participation aux frais et honoraires, outre intérêts au légal à compte de la présente décision, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 30 septembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 3 février 2026.

A cette audience, la SA d’HLM TROIS [Localité 8] HABITAT, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 6 472,76 €, au titre des loyers et charges échus au 27 janvier 2026, terme du mois de décembre 2025 inclus. Elle précise qu’aucun règlement n’a été enregistré.

Cités tous deux par actes délivrés à l’étude de commissaire de justice, M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 3 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur le paiement des loyers et charges impayés

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, la SA d’HLM TROIS [Localité 8] HABITAT verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, prouvant ainsi les obligations dont elle réclame l’exécution.

Il ressort des pièces fournies qu’au 27 janvier 2026, la dette locative de M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] s’élève à la somme de 6 434,66 € (soit la somme de 6 472,76 € réclamée lors de l’audience diminuée d’un montant de 38,10 € correspondant à des frais injustifiés tels que des pénalités liées à l’enquête sociale) au titre des loyers et charges impayés concernant le local à usage d’habitation, terme du mois de décembre 2025 inclus. Il convient donc de condamner solidairement les locataires au paiement de cette somme.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer du 1er juillet 2025 pour la somme de 1 266,63 € et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant.

Le même article précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 12 qu’à défaut de justification de cette assurance, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux.

Il est établi que les locataires n’ont pas justifié d’une assurance locative dans le délai requis.

Ce manquement s’est perpétué pendant plus d’un mois à compter du commandement du 1er juillet 2025 rappelant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 4 août 2025, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L’expulsion de M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] seront également condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du mois de janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

En vertu de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C].

Compte tenu des dispositions précitées et des circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de réduire le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, la bailleresse sera donc déboutée de sa demande de ce chef.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] succombent à l’instance de sorte qu’ils doivent être condamnés in solidum aux entiers dépens.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM TROIS [Localité 8] HABITAT et en l’absence d’éléments sur la situation financière des défendeurs, M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] seront condamnés in solidum à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € en application de l’article précité.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 mars 2019 entre la SA d’HLM TROIS [Localité 8] HABITAT, d’une part, et M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C], d’autre part, concernant le logement situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 4 août 2025 ;

ORDONNE en conséquence à M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SA d’HLM TROIS [Localité 8] HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] solidairement à verser à la SA d’HLM [Localité 3] HABITAT la somme de 6 434,66 € (décompte arrêté au 27 janvier 2026, mois de décembre 2025 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2025 sur la somme de 1 266,63 € et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] solidairement à verser à la SA d’HLM [Localité 3] HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du terme du mois de janvier 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

DÉBOUTE la SA d’HLM TROIS [Localité 8] HABITAT du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] in solidum à verser à la SA d’HLM [Localité 4] une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [H] [W] [B] [T] et Mme [S] [T] [C] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance, du signalement à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne, de l’assignation et des actes rendus nécessaires par la présente procédure ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 3 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.