TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Carole BERNARDINI

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Carole BERNARDINI

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 24/06462 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JJB

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 14 mars 2025

DEMANDERESSE

Etablissement public [Localité 6] HABITAT- OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0399

DÉFENDERESSE

Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 4]

représentée par MOREAU DIDIER Caroline, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1591

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C750562024027579 du 08/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection

assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 05 décembre 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 février 2025 et prorogée au 14 mars 2025 par Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier

Décision du 14 mars 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 24/06462 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JJB

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2010 à effet au 18 mars 2010, [Localité 6] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [T] [Y] un appartement à usage d’habitation avec cave situé [Adresse 5] [Localité 1], escalier 5, 12ème étage, logement 334, pour un loyer mensuel initial de 363,45 euros, outre les provisions sur charges.

Des loyers étant impayés, par acte de commissaire de justice du 5 avril 2024, [Localité 6] HABITAT OPH a fait délivrer à Madame [T] [Y] un commandement de payer dans les 2 mois la somme principale de 2654,68 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance du mois de mars 2024 incluse, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2024, PARIS HABITAT OPH a assigné en référé Madame [T] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:

— constater la résiliation de plein droit du bail signé entre les parties par acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Madame [T] [Y] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant,

— ordonner que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués soit régi par les dispositions des article L433-1 et L433-2 du CPCE,

— condamner par provision Madame [T] [Y] à payer à [Localité 6] HABITAT OPH la somme de 3213,19 euros au titre des loyers et charges, arrêtée au 1er juin, échéance de mai 2024 incluse, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2654,68 euros et l’assignation pour le surplus,

— condamner par provision Madame [T] [Y] à payer à [Localité 6] HABITAT OPH une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer taxes et charges révisés et revalorisés de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux et remise des clés,

— condamner Madame [T] [Y] à payer la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 novembre 2024 au cours de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 5 décembre 2024. À cette audience, [Localité 6] HABITAT OPH, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance et a actualisé sa créance à la somme de 5564,35 euros, terme d’octobre 2024 inclus et hors frais de contentieux. Le bailleur a accepté l’octroi d’éventuels délais de paiement et ne s’est pas opposé à la suspension des effets de la clause résolutoire. En outre, le paiement du loyer courant hors charges n’ayant pas repris avant l’audience, le bailleur a déclaré renoncer à la condition de reprise du loyer.

Régulièrement assignée à étude, Madame [T] [Y] a comparu et était assistée de son conseil. Elle a soutenu que la reprise du loyer avait bien eu lieu puisque qu’un virement de 300 euros a été effectué le 8 novembre 2024 et ainsi qu’un autre début décembre 2024 n’ayant pas encore été intégré au décompte. En outre, elle a présenté à l’audience un chèque de 300 euros à l’ordre de [Localité 6] HABITAT OPH. Au regard des aides à venir (fille, sœur et demande de FSL), elle a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 150 euros mensuels en plus du loyer courant sur une période de 36 mois et demandé la suspension des effets de la clause résolutoire.

Aucun diagnostic social n’a été transmis au greffe avant l’audience

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 14 février 2025 et prorogée au 14 mars 2025

MOTIFS

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation de bail

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 6] par la voie électronique le 21 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, [Localité 6] HABITAT OPH justifie avoir saisi la CCAPEX le 8 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet qu’à l’expiration d’un certain délai après un commandement de payer demeuré infructueux, de deux mois avant la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et désormais de six semaines, étant observé que les dispositions de la loi nouvelle ne s’appliquent pas immédiatement aux contrats en cours qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail (Cass, 3ème civ., 13 juin 2024, n°24-70.002).

L’une des obligations essentielles du preneur d’un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En l’espèce, le bail conclu contient une clause résolutoire (délai de 2 mois) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 avril 2024 pour la somme en principal de 2654,68 euros. Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.

La locataire ayant effectué deux règlements de 300 euros chacun pendant le délai imparti, il convient de constater que le commandement est demeuré infructueux pendant le délai de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 5 juin 2024 à minuit.

Sur le montant de l’arriéré locatif

Madame [T] [Y] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, il ressort du dernier décompte actualisé produit que Madame [T] [Y] est redevable de la somme de 5564,35 euros (hors frais de contentieux), échéance du mois d’octobre 2024 incluse, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers et aux charges impayés.

Il en résulte que Madame [T] [Y] sera condamnée à payer la somme provisionnelle de 5564,35 euros avec intérêts au taux sur la somme de 2654,68 euros à compter de la date du commandement de payer, à compter de la date de l’assignation sur la somme de 558,51 euros et de la date de signification de la décision à intervenir sur le surplus.

Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire

Les articles 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 disposent que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Par ailleurs, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur, ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.

En l’espèce, en précisant que le bailleur a accepté des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire et que Madame [T] [Y] semble en situation de régler sa dette locative (FSL, aides financières), celle-ci sera autorisée à se libérer de sa dette selon les modalités énoncées au dispositif de la présente décision.

Par ailleurs, au regard des éléments produits et des débats à l’audience qui ont établi qu’un virement encore non acté dans le décompte avait été bien effectué début décembre 2024 et qu’un chèque de 300 euros avait été remis à l’audience au bailleur, il apparaît que la condition de reprise du loyer avant l’audience a été respectée. Par conséquent, la suspension des effets de la clause résolutoire lui sera accordée.

Il convient néanmoins de prévoir qu’à défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part et de respect des délais de paiement d’autre part le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant l’expulsion de Madame [Y].

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En cas de non-respect des délais par le locataire, compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due de la date de résiliation jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion au montant du loyer indexé, taxes et charges révisées dument justifiées, qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [T] [Y] au paiement de celle-ci.

Sur les demandes accessoires

Madame [Y], partie perdante, sera condamné aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

En équité, il convient de débouter [Localité 6] HABITAT OPH de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

RENVOIE les parties à se pourvoir et dès à présent vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,

DÉCLARONS l’action en résiliation de bail et expulsion recevable,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu entre [Localité 6] HABITAT OPH d’une part, et Madame [T] [Y] d’autre part, concernant l’appartement à usage d’habitation avec cave [Adresse 3] à [Localité 7], escalier 5, 12ème étage, logement 334, sont réunies à la date du 5 juin 2024 à minuit,

CONDAMNONS Madame [T] [Y] à verser à [Localité 6] HABITAT OPH la somme provisionnelle de la somme provisionnelle de 5564,35 euros, échéance du mois d’octobre 2024 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2654,68 euros à compter de la date du commandement de payer, à compter de la date de l’assignation sur la somme de 558,51 euros et de la date de signification de la décision à intervenir sur le surplus,

RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,

AUTORISONS sauf meilleur accord des parties Madame [T] [Y] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 150 euros chacune, et une 36ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts,

PRÉCISONS que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision,

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera :

— que la clause résolutoire retrouve son plein effet,

— que le solde de la dette devienne immédiatement exigible,

— qu’à défaut pour Madame [T] [Y] d’avoir volontairement libéré les lieux sis [Adresse 4] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, [Localité 6] HABITAT OPH puisse faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, conformément à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec le concours de la force publique si besoin est, étant rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

— que Madame [T] [Y] soit condamnée à verser à [Localité 6] HABITAT OPH, à titre de provision, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, taxes et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit,

DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs prétentions,

CONDAMNONS Madame [T] [Y] aux dépens comme visé dans la motivation,

DEBOUTONS [Localité 6] HABITAT OPH de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection