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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 12 mai 2026, n° 24/02467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/02467 – N° Portalis DB22-W-B7I-R6BX
DEMANDERESSE :
La société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 408 537 249 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T04, Maître Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
DEFENDERESSE :
La SCPI NCAP REGIONS anciennement dénommée SCPI VENDOME REGIONS, société civile de placement immobilier à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 811 849 231 dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Jessica BIGOT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469, Me Clarisse MOUTON, avocat au barreau de NANCY, vestiaire :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la La société MEDLINE INTERNATIONAL FRANCE notifiées par son conseil le 30 avril 2026,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCPI NCAP REGIONS anciennement dénommée SCPI VENDOME REGIONS notifiées par son conseil le 04 mai 2026,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action réciproque des parties,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 12 Mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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