TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00374 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3YCD

JUGEMENT

Minute :

Du : 10 Mars 2026

Madame [E] [R]

C/

Société [1] (vref 28971000618740)

Société [2] (vref 81656642424)

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GROSSE DELIVREE LE

A

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COPIE CERTIFIEE CONFORME

DELIVREE LE

A

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JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Mars 2026 ;

Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 30 Janvier 2026, tenue sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Sawsan SOUAR, greffier audiencier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [E] [R],

demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEURS :

Société [1] (vref 28971000618740),

demeurant Chez [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Société [2] (vref 81656642424),

demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

*****

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 février 2025, Mme [E] [R] a présenté une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 2], après avoir bénéficié de premières mesures pendant une durée de 32 mois.

Le 31 mars 2025 , la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.

Le 7 juillet 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 34 mois, au taux d’intérêt de 3,72 %, moyennant une mensualité de remboursement de 553,00 €, sans effacement partiel en fin de plan.

Mme [E] [R], à qui les mesures ont été notifiées le 17 juillet 2025, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 4 août 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 30 janvier 2026.

Par courrier reçu au greffe le 18 décembre 2025, [1] a indiqué n’avoir aucune observation à formuler.

Par courrier reçu au greffe le 19 décembre 2025, [2] a confirmé le montant de sa créance.

A l’audience, Mme [E] [R], comparante, actualise sa situation personnelle et financière et indique ne disposer d’aucune capacité de remboursement.

Les autres parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Certaines parties, régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’ont pas été représentées à l’audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la contestation

Aux termes de l’article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

En l’espèce, la décision de la commission de surendettement a été notifiée à Mme [E] [R] le 17 juillet 2025.

Mme [E] [R] a exercé son recours, par lettre recommandée adressée au secrétariat de la commission de surendettement, le 4 août 2025, soit moins de trente jours après la notification.

En conséquence, le recours de Mme [E] [R] étant recevable, il y a lieu de statuer au fond.

Sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

Lorsqu’il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures sus-évoquées.

Des éléments figurant au dossier et rapportés à l’audience, il résulte que les ressources mensuelles du débiteur sont constituées de :

Salaire net mensuel moyen hors prime

1 875,20 €

APL

111,00 €

Prime d’activité

82,78 €

Allocation de soutien familial

398,36 €

Allocations familiales avec conditions de ressources

151,05 €

TOTAL

2 618,39 €

Il apparaît qu’avec 2 personnes à sa charge, les charges mensuelles du débiteur peuvent être établies à un total de :

Charges de la vie courante (barème)

1 074,00 €

Charges d’habitation (barème)

205,00 €

Charges de chauffage (barème)

211,00 €

Loyer (frais réels)

642,20 €

Mutuelle (frais réels)

171,67 €

Total

2 303,87 €

Les charges de la vie courante, d’habitation et de chauffage ont été estimées de façon objective par un modèle établi par la commission de surendettement des particuliers de [Localité 3].

Le montant du loyer retenu a été calculé en excluant les charges relatives au chauffage et à l’eau, déjà pris en compte dans le cadre des autres barèmes.

La capacité de remboursement réelle de la débitrice doit être établie à 314,52 €, étant indiqué que la part maximale des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élève à la somme de 763,93 €.

L’existence d’une capacité de remboursement exclut tout effacement des dettes.

En l’état, il convient donc d’établir un plan de rééchelonnement des dettes en retenant une mensualité maximum de 314,52 euros au taux de 0,00 % sur une durée de 52 mois, avec effacement partiel en fin de plan au regard de l’absence de perspectives favorables d’évolution dans la situation du débiteur. La débitrice ayant déjà bénéficié de mesures pendant 32 mois, il n’est pas possible d’aller au-delà. Le taux nul s’impose afin de permettre de désintéresser un maximum les créanciers sur le capital et les intérêts dus dans le délai le plus bref.

Sur les mesures de fin de jugement

Les dépens seront laissés à la charge des parties qui les ont exposés.

En application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE RECEVABLE le recours formé par Mme [E] [R] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement le 7 juillet 2025 ;

CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [E] [R] s’élève à 314,52 € ;

ORDONNE le rééchelonnement de l’ensemble du passif sur 52 mois au taux de 0,00 %, moyennant une mensualité maximum de remboursement de 314,52 € ;

DIT que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital et que les sommes porteront intérêt à un taux de 0,00 % ;

DIT que les premiers versements devront intervenir au plus tard le 15 juin 2026, puis au plus tard le 15 de chaque mois ;

DIT qu’à défaut de respect de la présente décision, les sommes dues deviendront immédiatement exigibles à l’expiration d’un délai d’un mois après réception, à défaut première présentation, d’une mise en demeure de payer, et que les créanciers pourront exercer des poursuites individuelles ;

DIT qu’il appartient à Mme [E] [R] de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder au règlement des mensualités prévues ;

ORDONNE l’effacement partiel en fin de plan de la somme de 797,79 € ;

DIT que le tableau recensant l’ensemble des créances, leur quantum, le nombre et le montant des mensualités de remboursement sera annexé à la présente décision;

RAPPELLE que pendant la durée d’exécution des mesures, Mme [E] [R] ne pourra pas contracter de nouvelles dettes ni accomplir d’actes de disposition de son patrimoine, sous peine d’être déchue du bénéfice de la décision ;

RAPPELLE que les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes à la suite d’une condamnation pénale, les amendes et les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale, ne peuvent être effacées;

RAPPELLE que pendant toute la durée des mesures adoptées, les créanciers auxquels elles sont opposables ne peuvent exercer de mesures d’exécution à l’encontre des biens de Mme [E] [R] ;

RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [3] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

LAISSE les dépens à la charge des parties qui les ont exposés ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la Commission d’Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de Seine-[Localité 2].

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 10 mars 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION