TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 mai 2026

N° RG 25/06348 – N° Portalis DB22-W-B7J-TPU2

Code NAC : 10F

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [Q] [R] [F]

née le 20 Janvier 1985 à [Localité 1] (LIBERIA)

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Odile TCHIKAYA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 602

DEFENDEUR

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Tribunal judiciaire

[Adresse 2]

dispensé du ministère d’avocat

Copie exécutoire :M^e Odile TCHIKAYA, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 602 par LRAR

Copie certifiée conforme : Parquet civil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant contradictoirement par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile :

Déclare le tribunal judiciaire de Versailles matériellement incompétent pour statuer sur la nationalité des personnes physiques ;

Renvoie l’affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de Paris auquel le dossier sera transmis par les soins du greffe à l’expiration du délai d’appel ;

Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Juge de la mise en état