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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 5 mars 2025, n° 24/03229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/03229 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDDO
N° B 25 /530
DÉSISTEMENT
DU : 05 Mars 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES à toutes les parties
le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [B] [Y] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [V] [H] [S]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [M] [E] [S]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Rémi LAPEYRE, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Société RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
[Adresse 6]
[Adresse 7]
IRLANDE
représentée par Me FTPA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Typhaine RIOU, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 Juin 2024,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs, représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la défenderesse représentée par son conseil a expressément accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [B] [Y] [S], Monsieur [V] [H] [S], Monsieur [M] [E] [S] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Monsieur [B] [Y] [S], Monsieur [V] [H] [S], Monsieur [M] [E] [S] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 05 Mars 2025 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, statuant en matière civile, assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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