COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 26/00447 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HPA2

Minute N°26/00111

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 25 Janvier 2026

Le 25 Janvier 2026

Devant Nous, Marie PANNETIER, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Christel BOUCHER, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 04 juin 2025, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 21 janvier 2026, notifié à Monsieur [D] [X] [P] le 21 janvier 2026 à 10h27 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [D] [X] [P] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 22 janvier 2026 à 11h25

Vu la requête motivée du représentant de 45 – PREFECTURE DU LOIRET en date du 24 Janvier 2026, reçue le 24 Janvier 2026 à 14h14

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [D] [X] [P]

né le 21 Mai 2005 à [Localité 4] -TUNISIE

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e GASNER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de La PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué, étant précisé que M^e CANO de la Selarl CENTAURE AVOCATS, a adressé par courriel reçu le 25 janvier 2025, ses conclusions.

En présence de Monsieur [C], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 3].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que La PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e GASNER en ses observations.

M. [D] [X] [P] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

[D] [P] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 21 janvier 2026 à 10h27.

I/ Sur le contrôle de la phase de rétention administrative

Sur la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative

L’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. »

L’article L.741-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « La décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après l’interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue, ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification. »

Si la notification de l’arrêté de placement en rétention administrative peut intervenir, après la levée d’écrou, celle-ci doit intervenir dans un délai n’excédant pas le temps nécessaire à l’accomplissement des formalités requises.

La jurisprudence admet généralement un délai pouvant aller jusqu’à 45 minutes. Un délai supérieur pourra être admis si les circonstances de l’espèce le justifient.

En l’espèce la notification de la levée d’écrou est intervenue le 21 janvier 2026 à 10h27. Le placement en rétention administrative et les droits afférents à cette mesure ont été notifiés le même jour à10h27, soit concomitamment à la levée d’écrou.si le procès-verbal de police fait état d’un départ des forces de l’ordre d'[Localité 2] vers le CEPOS à 9h30, cet élément est indifférent à l’heure de levée d’écrou et de placement en CRA de [D] [P].

Dès lors, il y a lieu de considérer que lesdites notifications ont été réalisées dans un même trait de temps et que la procédure est dès lors régulière.

Sur la consultation du fichier VISABIO

Aux termes de l’article L.142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales par les seuls agents expressément habilités des services du ministère de l’intérieur et de la gendarmerie nationale.

Par ailleurs, la CEDH a pu considérer que la conservation, dans un fichier des autorités nationales, des empreintes digitales d’un individu identifié ou identifiable constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et d’autre part, que la législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues dans l’article 8 de la CEDH.

En l’espèce, aucun élément de la procédure ne permet de déterminer que cette consultation aurait eu lieu.

Le moyen sera par conséquent écarté.

II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative

L’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’arrêté de placement en rétention administrative, doit être motivé en fait et en droit. Etant rappelé que le préfet n’est pas tenu dans sa motivation de faire état de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

En l’espèce, il ressort des éléments visés par l’arrêté de placement en rétention administrative que la préfecture du Loiret fonde sa décision sur la mesure d’éloignement dont fait l’objet l’intéressé.

La préfecture du Loiret vise également des éléments concernant le parcours de [D] [P], à savoir son passé pénal et les trois condamnations dont il a fait l’objet, l’absence de document d’identité, l’absence de ressources suffisantes et stables ou d‘une adresse et sa volonté de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français.

Il sera donc jugé que l’arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait et le moyen sera donc rejeté.

III/ Sur la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative

Sur la recevabilité de la requête de la préfecture

En l’espèce, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée des pièces justificatives utiles, conformément aux dispositions de l’article R743-2 du CESEDA.

La requête est signée par une personne ayant délégation de signature pour ce type de saisine au vu de l’article 2 de l’arrêté en date du 11 septembre 2025.

La requête est donc recevable.

Sur les diligences accomplies

Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire. Cette saisine devant intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger.

L’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Aucune disposition légale n’impose la réalisation, par l’administration, de diligences en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement avant le placement en rétention de l’intéressé, ces diligences devant, au terme de l’article précité, être effectuées lors du placement de l’intéressé en rétention administrative afin qu’il ne soit maintenu que le temps strictement nécessaire à son départ.

En l’espèce, il sera rappelé que [D] [P] a été placé en rétention administrative le 21 janvier 2026 à 10h27.

La Préfecture du Loiret justifie avoir adressé une demande de laisser-passer consulaire au Consul Général de Tunisie le 21 janvier 2026 à 15h53.

Il convient donc de permettre à l’autorité administrative d’effectuer toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement.

Il convient, au regard de l’ensemble de ce qui précède, de faire droit à la requête de la Préfecture du Loiret reçue à notre greffe le 24 janvier 2026 à 13h40.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG n° 26/00447 avec la procédure suivie sous le RG n° 26/00449 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/00447 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HPA2 ;

Rejetons les moyens soulevés ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [D] [X] [P] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [D] [X] [P] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 25 Janvier 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 25 Janvier 2026 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

REPRESENTANT de 45 – PREFECTURE DU LOIRET

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 – PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.