TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

12 MAI 2026

N° RG 26/00131 – N° Portalis DB22-W-B7K-TVM3

Code NAC : 54G

AFFAIRE : S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ S.A.S. VIE & VERANDA

DEMANDERESSES

MMA IARD, société anonyme, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2], représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurances mutuelles, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 135

DEFENDERESSE

VIE & VERANDA, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 320 291 057dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Fabienne ROCHER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, vestiaire :, M^e Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

Débats tenus à l’audience du : 24 Mars 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 24 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Mai 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 16 septembre 2024 (RG 24/911), le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à Mme [O] [W].

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 23 janvier 2026, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné la société VIE & VERANDA devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour lui voir rendre communes l’ordonnance précédemment intervenue et les opérations d’expertise.

La défenderesse a formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026.

MOTIFS

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront mis à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclarons communes et opposables à la société VIE & VERANDA les opérations d’expertise confiées à Mme [O] [W] par ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles du 16 septembre 2024 (RG 24/911),

Disons que la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES communiqueront l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert,

Disons que l’expert devra poursuivre sa mission après avoir mis la société VIE & VERANDA en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé,

Disons que l’expert devra convoquer la société VIE & VERANDA à la prochaine réunion d’expertise, au cours de laquelle elle sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations,

Laissons les dépens à la charge des demanderesses.

Prononcé par mise à disposition au greffe le DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente

Wallis REBY Gaële FRANÇOIS-HARY