TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Première Chambre

JUGEMENT

27 MAI 2026

N° RG 25/02163 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5GE

Code NAC : 2AP

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [V] [A]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (973)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Miléna DURAND, avocate au barreau de VERSAILLES,toque 229

DEFENDEURS :

Madame [T] [R], tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur [K], [D] [A] [R], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 3], commune déléguée de [Localité 4] (Yvelines)

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5] (78)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 6]

représentés par M^e Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

toque 327

PARTIE INTERVENANTE :

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

tribunal judiciaire de Versailles

[Adresse 3]

[Localité 6]

dispensé du ministère d’avocat

Copie exécutoire : M^e Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, toque 327, M^e Miléna DURAND, avocate au barreau de VERSAILLES,toque 229

Copie certifiée conforme : Parquet civil, Mme [P] [Q] épouse [W] (administrateur ad hoc)

ACTE INITIAL du 16 avril 2025 reçu au greffe le 17 avril 2025.

DÉBATS : A l’audience tenue en chambre du conseil le 10 mars 2026, après le rapport de Madame LE BIDEAU, Présidente de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente

Monsieur MADRE, Vice-Président

Madame MARNAT, Juge

GREFFIER :

Madame [C]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Désigne en tant qu’administrateur ad hoc de l’enfant mineur, [K], [D] [A] [R],

Madame [P] [Q] épouse [W]

domiciliée au tribunal judiciaire de Versailles, [Adresse 4],

06.76.72.00.90 – [Courriel 1]

avec pour mission, dans le seul intérêt de l’enfant, de le représenter dans le cadre de la présente instance ;

Dit que l’action en contestation de paternité est recevable ;

Avant dire droit,

Ordonne une expertise et commet pour y procéder :

IGNA

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 7],

Avec la mission suivante :

— procéder ou faire procéder aux prélèvements nécessaires aux fins de recherche d’empreintes génétiques sur les deux personnes suivantes :

1° [K], [D] [A] [R], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 3] (Yvelines) de Madame [T], [L], [Z] [R], née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5] (Yvelines) ;

2° Monsieur [X], [V] [A], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (Guyane) ;

— rechercher les empreintes génétiques des personnes susvisées et vérifier la probabilité de paternité de Monsieur [X], [V] [A] à l’égard de l’enfant [K], [D] [A] [R] ;

Ordonne le versement par Monsieur [X], [V] [A] d’une somme de 840 euros TTC à titre de provision à valoir sur les frais d’honoraires de l’expert, au plus tard 6 semaines après la notification de la présente décision, entre les mains du régisseur d’avance de recettes de cette juridiction ;

Précise que le règlement peut être effectué par virement bancaire (en demandant le RIB à l’adresse mail : [Courriel 2]) ou soit par chèque à l’ordre de la régie d’avances et recettes du tribunal judiciaire de Versailles, accompagné de la copie de la présente décision ;

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet :

Dit que l’expert désigné effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu’il dressera procès-verbal de ses opérations et conclusions et qu’il devra déposer son rapport au service du contrôle des expertises de ce tribunal en un exemplaire, avant le 27 novembre 2026 sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile auprès du juge chargé du contrôle ;

Dit que l’expert devra adresser un exemplaire de son rapport aux avocats des parties ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d’expertise ;

Dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance, sur requête de la partie la plus diligente ou d’office ;

Sursoit à statuer sur toutes autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport par l’expert ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 26 janvier 2027 à 9h30 (hors la présence des parties) pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

Réserve les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2026 par Monsieur MADRE, Vice-Président, assisté de Madame BEAUVALLET, greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT