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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx sgl jcp fond, 27 mars 2026, n° 25/00525 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00525 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au R.C.S. de [ Localité 2 ] sous le numéro 824 541 148, S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES |
Texte intégral
MINUTE N°
N° RG 25/00525 – N° Portalis DB22-W-B7J-TBAF
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
Monsieur [L] [T]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
Juge des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Mars 2026
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [T], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON,
Greffier : Thomas BOUMIER
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER
1 copie certifiée conforme à : Monsieur [L] [T]
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