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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 1er avr. 2026, n° 23/00440 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00440 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/00440 – N° Portalis DB22-W-B7H-RCM6
DEMANDEUR :
[E] [X]
représenté par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154, Me Céline BORREL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122
DEFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située au [Adresse 2] SEINE représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU-GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 502, Maître Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [X] notifiées par son conseil le 25 mars 2026,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située au [Adresse 4] représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [X],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chaque partie supportera la charge des dépens et honoraires par elle engagés.
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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