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Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 g, 20 mars 2024, n° 16/02988
TJ Lyon 20 mars 2024

Arguments

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  • Accepté
    Droit au désistement

    Le tribunal a constaté que le désistement était valide, car le défendeur n'avait pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lyon, la S.A.R.L. AUTO FINANCE a demandé à se désister de l'instance et de l'action enregistrée sous le numéro RG 16/02988. La question juridique posée concernait la validité du désistement, notamment si l'acceptation des défendeurs était nécessaire. Le tribunal a constaté que la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES, l'un des défendeurs, n'avait pas présenté de défense, rendant ainsi l'acceptation superflue. En conséquence, le tribunal a prononcé l'extinction de l'instance et de l'action, et a décidé que chaque partie supporterait ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 20 mars 2024, n° 16/02988
Numéro(s) : 16/02988
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

N° RG 16/02988 – N° Portalis DB2H-W-B7A-QFBE

Minute n°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

NOTIFICATION le :

Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK – 719

Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER – 1044

Maître Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS – 1216

Me Maïté ROCHE – 539

COPIE à :

Le 20 Mars 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. AUTO FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Valérie VALEUX de la SELARL EIDJ ALISTER, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1044 et par Maître Fabien PEYREMORTE avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Maître Jean-Pascal ROUX, Notaire Honoraire,

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719

Maître [H] [E], notaire

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719

S.C.P. SYLVESTRE – ROUX – LEVRAULT – BRAC DE LA PERRIERE- SENETERRE-DURAND – BERAT-ROUX- MORIOU- URVOY dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 719

S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET ET ASSOCIES es qualité de mandataire ad hoc de la SCP SYLVESTRE, ROUX, LEVRAULT, SENETERRE-DURAND, BERAT, BERAT, ROUX, MORIOU et URVOY, selon Ordonnance du Président du Tribunal judicaire de LYON du 1er décembre 2022, dont le siège social est sis [Adresse 1], intervenant volontairement à l’instance,

représentée par Maître Aurélie DUBOIS de la SELARL HORKOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1216

Société B2R ET ASSOCIES, SELARL

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 539

Maître Géraldine ROUX, Avocate au Barreau de Lyon, associé de la SELARL B2R & ASSOCIES, demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 539

Nous, Célia ESCOFFIER, Juge de la Mise en Etat de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les articles 385, 394, 769 et 772 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demanderesse a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 16/02988 – N° Portalis DB2H-W-B7A-QFBE ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas de la SELARL AJ MEYNET ET ASSOCIES, intervenant volontairement à l’instance,

Attendu qu’il convient de constater le désistement de l’instance et de l’action des autres défendeurs ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 16/02988 – N° Portalis DB2H-W-B7A-QFBE ;

Constatons le dessaisissement du tribunal,

Disons que chaqu’une des parties supportera la charge des frais et dépens qu’elle aura exposés,

Fait en notre Cabinet, à Lyon,

Le 20 Mars 2024

Le Juge de la Mise en Etat,

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