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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 5, 13 mars 2026, n° 25/00584 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00584 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 13 MARS 2026
N° RG 25/00584 – N° Portalis DB22-W-B7J-SVFB
DEMANDEUR :
Madame [G] [K] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Edith NETO-MANCEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 109
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [I]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Cécile ROBERT de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147
ASSIGNATION EN DATE DU : 10 janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me Edith NETO-MANCEL ; Me Cécile ROBERT
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [G] [K] épouse [I] ; Monsieur [F] [I] (LRAR IFPA)
Extrait exécutoire à l’ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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