TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE MAINLEVEE D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00699 -

N° Portalis DB22-W-B7K-T4NQ

N° de Minute : 26/563

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [J] [X]

c/ [I] [D]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 03 Avril 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 03 Avril 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 03 Avril 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 03 Avril 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le trois avril

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Avril 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [J] [X]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [Z] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER [J] [X]

régulièrement convoqué, présent et assisté de M^e Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES

tiers

Madame [U] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

régulièrement avisé, présente

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [I] [D], né le 10 Octobre 1965, demeurant [Adresse 3], fait l’objet, depuis le 23 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER [J] [X], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [U] [F], sa soeur.

Le 31 Mars 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [J] [X] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [I] [D] était présent, assisté de M^e Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la saisine tardive

Le conseil de Monsieur [Z] [M] fait valoir que la saisine du tribunal pour le contrôle de la mesure d’hospitalisation complète est au-delà tel que prévu par l’article L3211-12-1 du code de la santé publique. En l’espèce, la décision d’admission de Monsieur [Z] [M] date du 23 mars 2026 et la saisine du tribunal du 31 mars 2026, soit neuf jours après le début de l’hospitalisation complète.

Il n’est pas justifié de circonstances exceptionnelles autorisant cette saisine tardive.

Ainsi, conformément au dernier alinéa de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [M] sera levée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la main-levée à effet différé de 24 heures de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [Z] [M]

Rappelons que l’ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 4] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03]) ;

Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 par M. Alexandre STOBINSKY, vice-président, assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président