TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE SAINT DENIS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

Télécopie : [XXXXXXXX02]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/03604 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGEE

Minute : 24/00665

S.D.C. RESIDENCE [Adresse 9] [Localité 10] SYNDIC FONCIA CHADEFAUX LECOQ

Représentant : Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

C/

Madame [O] [U]

Monsieur [Z] [U]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

SCP TOURNIER

Copie délivrée à :

Mr [U] [Z]

Mme [U] [O]

Le 18 Juin 2024

JUGEMENT DU 17 Juin 2024

Jugement rendu par décision Contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 17 Juin 2024;

par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge du tribunal de proximité assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l’audience publique du 30 Avril 2024 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDAjuge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 9] [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 12] et [Adresse 13] [Localité 10], représenté par son syndic la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [O] [U]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par Monsieur [Z], régulièrement muni

d’un pouvoir écrit

Monsieur [Z] [U]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 10]

comparant

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 12 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 12], et [Adresse 13] à [Localité 10] a fait assigner Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] devant le tribunal de proximité de Saint-Denis aux fins d’obtenir leur condamnation solidaire à lui verser, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— La somme de 5.624,72 euros au titre des charges de copropriété exigibles dues au 1er janvier 2024, pour la période allant du 1er trimestre 2023 au 1er trimestre 2024 inclus,

— La somme de 2.400 euros à titre de dommages et intérêts,

— La somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre es dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2024.

À cette date, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 12], et [Adresse 13] à [Localité 10], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il précise qu’il s’agit de la troisième procédure à l’encontre de ce copropriétaire. Il s’oppose à l’octroi de délais de paiement.

Il actualise le montant de la dette à hauteur de 5.090,93 euros au titre des charges proprement dites, 1.183,81 euros au titre des frais de recouvrement.

Monsieur [Z] [U] comparaît en personne, et, muni d’un pouvoir régulier, représente Madame [O] [E] épouse [U].

Il reconnaît le montant de la dette mais allègue avoir fait un virement de 400 euros le 26 avril 2024. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 300 euros par mois en sus des charges courantes.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 17 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 12], et [Adresse 13] à [Localité 10] verse aux débats :

— Le relevé de propriété faisant apparaître que Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] sont propriétaires des lots n° 14 et 330 représentant respectivement 240/10.000e et 13/10.000e,

— Les appels de fonds,

— Le PV d’assemblée générale du syndicat des copropriétaires,

— Le contrat de syndic,

— Le règlement de copropriété comportant une clause de solidarité,

— Le décompte de la créance

Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] demeuraient redevables, à la date du 1er avril 2024, sous réserve du bon encaissement de tout paiement postérieur, pour la période allant du 1er trimestre 2023 au 1er trimestre 2024 inclus, de la somme de 5.090,93 euros.

Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U], ne soulevant aucun moyen tendant à contester la dette, seront condamnés solidairement à verser la somme de 5.090,93 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024, date de l’assignation.

Sur les frais de suivi de procédure

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice.

Les frais visés par ces dispositions doivent s’entendre des frais exposés après la mise en demeure et strictement nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat, à l’exclusion de tous les autres frais, à savoir les mises en demeure antérieures inutiles car non réceptionnées et les honoraires particuliers du syndic pour saisir le commissaire de justice et l’avocat s’agissant d’actes élémentaires d’administration de la copropriété.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 12], et [Adresse 13] à [Localité 10] ne justifie que de la signification d’une sommation de payer délivrée le 23 octobre 2023, dont le coût est de 156,52 euros.

Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] seront donc condamnés solidairement à verser la somme de 156,52 euros au titre des frais.

Sur les dommages et intérêts

En vertu de l’article 1153 alinéa 4 du code civil, devenu l’article 1231-6 al. 3 du même code, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 12], et [Adresse 13] à [Localité 10] n’apporte pas la preuve d’un préjudice indépendant du retard dans le paiement des charges de co-propriété, se contentant d’affirmer que sa trésorerie souffrirait de la situation, mais ne présentant aucune pièce au soutien de cette allégation.

La demande de condamnation en dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les délais de paiement

En application de l’article 1343-5 du code civil, compte tenu du montant de la dette et de la proposition formulée par les défendeurs à l’audience, des délais de paiement leur seront octroyés selon les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

Sur les autres demandes

Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 12], et [Adresse 13] à [Localité 10] a nécessairement exposé des frais pour recouvrer sa créance, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] seront donc condamnés in solidum à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 12], et [Adresse 13] à [Localité 10] la somme de 5.090,93 euros au titre de l’arriéré de charges, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2024,

CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 12], et [Adresse 13] à [Localité 10] la somme de 156,52 euros au titre des frais,

AUTORISE Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] à s’acquitter de ces sommes en 17 mensualités d’un montant d’au moins 300 euros et une 18e mensualité égale au solde de la dette en principal,

PRECISE que chacun de ces versements devra avoir lieu au plus tard le dernier jour de chaque mois et pour la première fois au plus tard le dernier jour du mois suivant la signification de la présente décision,

DIT qu’en cas de non respect de ces délais ou en cas de non paiement des charges courantes à leur date d’exigibilité, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,

REJETTE pour le surplus les demandes des parties,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9], située [Adresse 14], [Adresse 11], [Adresse 12], et [Adresse 13] à [Localité 10] la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [U] et Madame [O] [E] épouse [U] aux dépens,

RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé le 17 juin 2024.

Et ont signé,

Le Greffier Le Juge du tribunal de proximité