TJ VERSAILLES – rétentions administratives

N° RG 26/01188 – N° Portalis DB22-W-B7K-UAZU Page

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

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Cabinet de Virginie KLOTZ

Dossier n° N° RG 26/01188 – N° Portalis DB22-W-B7K-UAZU

N° minute : 26/184

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.741-41 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Virginie KLOTZ, Vice-Présidente, statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Magali BEAUVALLET, greffier ;

Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742 et suivants, et L.743-1 et suivants L744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 07 avril 2026 notifiée par le préfet des Hauts de Seine à M. [E] [Z] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 07 avril 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 07 avril 2026 à 17 h 50 ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 avril 2026 par le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au tribunal judiciaire de Nanterre ordonnant la remise en liberté de la personne retenue ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 avril 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles infirmant la décision rendue le 12 avril 2026 par le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au tribunal judiciaire de Nanterre et prolongeant la rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 7 mai 2026 par le magistrat statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours confirmé le 08 mai 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Juin 2026 reçue et enregistrée le 05 Juin 2026 à 12h25 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

préalablement avisée,

représentée par Maître MATHIEU

PERSONNE RETENUE

M. [E] [Z]

né le 27 Janvier 1992 à [Localité 1]

de nationalité Sri-lankaise

préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

☐ a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître DE VALLOMBREUSE

☐ avocat commis d’office,

en présence de Monsieur [X] [V], interprète en langue tamoul, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :

☐ interprète qui prête serment à l’audience conformément à la loi,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître MATHIEU, représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

Maître DE VALLOMBREUSE, avocat de M. [E] [Z], a été entendu en sa plaidoirie ;

M. [E] [Z] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu qu’en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

MOTIFS

Attendu, en application de l’article L.742-4, que malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport ;

Le conseil de M.[Z] soutient que l’envoi d’un simple mail aux autorites consulaires ne constitue pas une diligence suffisante, et sollicite le rejet de la requête aux fins de prolongation de la rétention.

En l’espèce, le consulat a été saisi dès le début de la procédure le 8 avril 2026; il a été relancé le 29 avril 2026 , puis à nouveau le 29 mai 2026. Cette relance constitue une démarche suffisante, les autorités françaises ne pouvant être tenues responsables de l’absence de réponse des autorités sri-lankaises. En outre, le retenu a confirmé à l’audience son intention de se maintenir sur le territoire français.

Attendu que la troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 05 Juin 2026 de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE et de prolonger la rétention de M. [E] [Z] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE à l’égard de M. [E] [Z] recevable ;

DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [E] [Z] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de M. [E] [Z] pour une durée de trente jours supplémentaires à compter du 06 juin 2026;

NOTIFIONS la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la chambre 7-1 de la cour d’appel de Versailles, – [Adresse 1] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à Versailles, le 06 Juin 2026 à ______ H ______

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Lecture faite,

L’interprète

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 06 Juin 2026

L’avocat Le représentant de la Préfecture

Reçu notification de la teneur de la décision et copie le 06 Juin 2026

L’intéressé

(En visioconférence)

Copie de la présente décision a été notifiée par courriel au tribunal administratif et à la préfecture le 06 Juin 2026

Le greffier,