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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ver surend ctx, 9 avr. 2026, n° 25/00487 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
N° RG 25/00487 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQD7
BDF N° : 000425022118
Nac : 48A
JUGEMENT
Du : 09 Avril 2026
[A] [Q]
C/
[1], SIP [Localité 1], [2]., [3], [1], [4], [5], [6]
expédition exécutoire
délivrée le
à
expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :
Minute : /2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le 09 Avril 2026 ;
Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;
Après débats à l’audience du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
M. [A] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
comparant en personne
ET :
DEFENDEUR(S) :
[1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
représentée par M. Sylvain DENIS, Inspecteur des Finances Publiques, muni d’un pouvoir spécial
[2].
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
[3]
Chez [7]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[5]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[6]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
représentée par Me Elisabeth GOELEN, avocat au barreau de VERSAILLES
A l’audience du 03 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 09 Avril 2026.
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