Tribunal Judiciaire de Nice, 1re chambre cab d, 5 septembre 2024, n° 23/04538

TJ Nice 5 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Rejeté
Report des effets du divorce
La cour a rejeté cette demande, considérant que le divorce prend effet à la date de la demande en divorce.
Accepté
Absence de demande de prestation compensatoire
La cour a constaté que l'épouse ne demandait pas de prestation compensatoire, ce qui a été accepté.
Accepté
Cessation de l'usage du nom de l'époux
La cour a rappelé que le divorce entraîne la cessation de l'usage du nom de l'époux, ce qui a été accepté.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, 1re ch. cab d, 5 sept. 2024, n° 23/04538
Numéro(s) :	23/04538
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile SONSINO

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e SONSINO

JUGEMENT : [B], [Z] [S] épouse [V] C/ [N] [V]

N° MINUTE : 24/

DU 05 Septembre 2024

1ère Chambre cab D

N°de Rôle : N° RG 23/04538 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PK4E

DEMANDEUR:

[B], [Z] [S] épouse [V]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 9]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5].

Représentée par M^e Cécile SONSINO, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR :

[N] [V]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (TUNISIE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : Madame CHARLES

Greffier : M^me ZITOUNI présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 04 Juin 2024

le prononcé du jugement étant fixé au 05 Septembre 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 2 décembre 2021 ;

Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 17 février 2022 ;

Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce ;

Dit que la loi française est applicable au divorce ;

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [N] [V] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (Tunisie) de nationalité tunisienne

Madame [B] [Z] [S] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 8] (Alpes-Maritimes) de nationalité française

mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 8] (Alpes-Maritimes)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 10] ;

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Déboute Madame [B] [S] de sa demande tendant à faire reporter la date des effets du divorce ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de la demande en divorce matérialisée par l’assignation du 2 décembre 2021 ;

Constate que Madame [B] [S] ne sollicite pas de prestation compensatoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne Madame [B] [S] aux entiers dépens de l’instance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales