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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ctx protection soc., 5 nov. 2024, n° 24/02417 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02417 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
Jugement du 05 Novembre 2024
Minute n° :
Audience du : 23 octobre 2024
Requête n° : N° RG 24/02417 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWSY
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Me Laurie ROUXEL, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
[9] [Localité 8]
[6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [F] [W]
né le 28 Décembre 2016 à [Localité 7] (RHONE)
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : [Y] [M] – absent
Assesseur collège salarié : [O] MARCHE
En l’absence d’un assesseur, le Président a statué seul avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.
Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[G] [W]
[9] [Localité 8]
Me Laurie ROUXEL, vestiaire : 1924
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [W] [G] pour son fils [F] ;
— DIT que le taux d’incapacité présenté par [F] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % :
— ACCORDE l’AEEH à Madame [W] [G] pour son fils [F], à compter du 01/07/2023 pour une durée de cinq ans ;
— REJETTE la demande de complément de l’AEEH présentée par Madame [W] [G] pour son fils [F] ;
— ORDONNE l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu’au 31/07/2028 ;
— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;
— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :
* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles,
* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit.
— ORDONNE l’exécution provisoire.
— DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 5 novembre 2024 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO
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