TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00508 – N° Portalis DB22-W-B7K-T2L7

N° de Minute : 26/411

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

c/

[D] [A]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 17 Mars 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 17 Mars 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 17 Mars 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 17 Mars 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le dix sept Mars

Devant Nous, Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Marie FAUVEL, Greffier, à l’audience du 17 Mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [D] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement convoquée, absente et représentée par M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocate au barreau de VERSAILLES,

tiers

Monsieur [X] [A]

[Adresse 1]

[Localité 2]

régulièrement avisé, absent

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [D] [A], née le 12 Novembre 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], fait l’objet, depuis le 06 mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Monsieur [X] [A], son frère.

Le 10 Mars 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [D] [A] était absente et représentée par M^e Hélèna RAMALHO CLAUDIO, avocate au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Mars 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur la décision d’admission

Il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

En l’espèce, le certificat médical initial d’admission en soins psychiatriques de [D] [A] a été établi le vendredi 6 mars 2026 à 16 heures et la décision d’admission a été signée le 7 mars 2026, sans précision d’horaire. Un délai entre le certificat médical et la décision d’admission, afin d’élaborer ladite décision d’admission est admis. En l’espèce, les bureaux administratifs de l’hôpital n’étant plus ouverts en fin d’après-midi, il est naturel que la décision d’admission n’ait été rédigée que le lendemain.

La procédure est donc régulière.

Sur la notification des décisions administratives

En l’espèce, tant la décision d’admission de [D] [A] en soins sous contrainte du 7 mars 2026 que celle consacrant son maintien le 9 mar 2026, ont été notifiées à cette dernière le jour même.

La procédure est donc régulière.

Sur l’information de la Commission départementale des Soins Psychiatriques(C.D.S.P.)

Il convient en premier lieu de rappeler que la preuve de l’information de la C.D.S.P. ne fait pas partie des pièces indispensables au contrôle du juge, telles qu’elles sont détaillées à l’article R.3211-12 du Code de la santé publique.

Il convient en second lieu de rappeler que l’absence d’information de la C.D.S.P. n’est pas prévue à peine de nullité de la procédure.

En l’espèce, la C.D.S.P. a été avisée de l’hospitalisation sous contrainte de [D] [A] le 9 mars 2026.

La procédure est donc régulière et l’argument doit être rejeté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 06 mars 2026, par le Docteur [V] [B] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 07 mars 2026, par le Docteur [C] [M] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 09 mars 2026, par le Docteur [G] [Y] ;

Dans un avis motivé établi le 12 mars 2026 , le Docteur [G] [Y] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, précisant que la patiente présente une prise de conscience du caractère pathologique des troubles bien fragile avec banalisation des troubles et une adhésion aux soins toute relative. Par ailleurs, le risque d’une rupture des soins sur un mode impulsif et de mise en danger de sa personne est toujours bien présent.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [D] [A], née le 12 Novembre 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [D] [A] ;

Rappelons que l’ordonnance du magistrat statuant en application du code de la santé publique est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 3] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026 par Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, assistée de Marie FAUVEL, Greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président