Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 2 janvier 2026, n° 25/03005

TJ Versailles 2 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins immédiats
La cour a estimé que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [V] étaient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental, et que son hospitalisation était justifiée par le risque d'atteinte à son intégrité.
Rejeté
Irrégularité de la notification
La cour a rejeté cet argument, considérant que la décision d'admission n'a pas porté atteinte aux droits de la patiente et a préservé son intégrité face à un risque imminent.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 2 janv. 2026, n° 25/03005
Numéro(s) :	25/03005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien CROMBEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLETE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 25/03005 – N° Portalis DB22-W-B7J-TUIS

N° de Minute : 26/14

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

[Y] [V]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 02 Janvier 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 02 Janvier 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 02 Janvier 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 02 Janvier 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le deux Janvier

Devant Nous, M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 02 Janvier 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [Y] [V]

[Adresse 4]

[Localité 7]

actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8]

régulièrement convoquée, présente et assistée de M^e Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [X] [V]

[Adresse 4]

[Localité 7]

régulièrement avisé, absent

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Madame [Y] [V], née le 17 Juin 2000 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5], fait l’objet, depuis le au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [X] [V]

mère,

Le 29 Décembre 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 8] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Madame [Y] [V] était présente, assistée de M^e Sébastien CROMBEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, lequel sollicite la mainlevée de la mesure en raison de la notification tardive des décisions initiale et de maintien et des droits y afférent à la patiente..

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Janvier 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen de nullité tiré du retard de la notification de la décision d’admission et de maintien

Il est allégué par le conseil de Madame [V] que la procédure est atteinte d’une irrégularité faisant grief aux droits de celle-ci en raison de la notification tardive de la décision d’admission et de maintien et des droits y afférents à la patiente.

Aux termes de l’article L3211-3 alinéa 3 du Code de la Santé Publique, la personne faisant l’objet de soins est informée:

« a) Le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état, de la décision d’admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l’admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l’article L. 3211-12-1.

Il résulte de ce texte qu’aucun délai impératif n’est fixé, l’information relative aux décisions prises pouvant intervenir plusieurs jours après la décision.

Au surplus, il est constant que l’irrégularité affectant une décision administrative dans le cadre de la présente instance entraîne la mainlevée de la mesure s’il en résulte une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet, en application des dispositions de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique.

En l’occurence la décision d’admission n’a pas porté atteinte aux droits du patient, mais l’a préservé d’un risque grave imminent d’atteinte à l’intégrité de sa personne, de sorte que l’exception sera rejetée

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 22 décembre 2025, par le Docteur [E] ;

Vu le second certificat médical initial, dressé le 22 décembre 2025 par le Docteur [G] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 23 décembre 2025, par le Docteur [F] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 25 décembre 2025 , par le Docteur [D] ;

Dans un avis motivé établi le 29 décembre 2025, le Docteur [W] [U] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète, en ce qu’il est relevé une diminution de ses troubles qui persistent toutefois, caractérisés par des hallucinations auditives et de l’anxiété, ce que Madame [V] a par ailleurs confirmé pendant son audition.

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Madame [Y] [V], née le 17 Juin 2000 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons les moyens d’irrégularité invoqués.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Madame [Y] [V] ;

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 6] (télécopie : [XXXXXXXX02] – téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Janvier 2026 par M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président, assisté de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président