Tribunal Judiciaire de Versailles, Jld, 3 mars 2026, n° 26/00428

TJ Versailles 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Urgence et risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient
La cour a constaté que les certificats médicaux décrivent des troubles du comportement importants et un danger actuel, justifiant la prise en charge immédiate du patient.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, jld, 3 mars 2026, n° 26/00428
Numéro(s) :	26/00428
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion GUYOT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES

ORDONNANCE DE MAINTIEN D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

(Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)

Dossier N° RG 26/00428 – N° Portalis DB22-W-B7K-TZLL

N° de Minute : 26/353

M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

c/ [F] [D] [K]

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature

LE : 03 Mars 2026

— NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

— l’avocat

— monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

LE : 03 Mars 2026

— NOTIFICATION par lettre simple au tiers

LE : 03 Mars 2026

— NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République

LE : 03 Mars 2026

______________________________

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

Hospitalisation sous contrainte

l’an deux mil vingt six et le trois Mars

Devant Nous, Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, à l’audience du 03 Mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

régulièrement convoqué, absent et représenté par M^e Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES,

tiers

Madame [B] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

régulièrement avisé, présente

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

— Monsieur le Procureur de la République

près le Tribunal Judiciaire de Versailles

régulièrement avisé, absent non représenté

Monsieur [F] [D] [K], né le 01 Juillet 2000, demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3], fait l’objet, depuis le 20 février 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], d’une mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d’un tiers Madame [B] [K], sa mère.

Le 25 Février 2026, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu’il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

A l’audience, Monsieur [F] [D] [K] était absent, son état de santé étant incompatible avec son audition et/ou son transport selon certificat du Docteur [A] [H] en date du 2 mars 2026, et représenté par M^e Marion GUYOT, avocat au barreau de VERSAILLES.

Les débats ont été tenus en audience publique.

La cause entendue à l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Mars 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

DISCUSSION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu’il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète, sans leur consentement.

L’article L 3212-1 de ce même code prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur d’un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.

Sur le moyen de nullité tiré de l’absence d’urgence et de risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient (SDTU)

L’article L. 3212-3 du code de la santé publique permet une admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, au vu d’un seul certificat médical, sous réserve de la vérification préalable de la demande de tiers et de l’identité des personnes concernées.

Les certificats médicaux produits, initial et subséquents, décrivent des troubles du comportement importants, marqués par une désorganisation, une déambulation en chambre, un comportement devenu sténique, ainsi que des menaces adressées à l’ensemble des soignants. Les médecins relèvent également une absence de conscience des troubles, rendant impossible toute adhésion aux soins. Ils indiquent que l’état du patient présente un risque immédiat pour lui-même et pour autrui, et qu’il est incompatible avec un retour au domicile.

Ces éléments caractérisent un danger actuel, tant pour le patient que pour autrui, et justifient une prise en charge immédiate afin de préserver l’intégrité physique de chacun.

Dans ces conditions, l’urgence est établie et le moyen de nullité doit être écarté.

Sur le fond

Vu le certificat médical initial, dressé le 20 février 2026, par le Docteur [U] [V] ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 21 février 2026, par le Docteur [W] [N] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 23 février 2026, par le Docteur [G] [R] ;

Dans un avis motivé établi le 27 février 2026, le Docteur [O] [M] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète. Il est notamment dressé le tableau clinique suivant :

(…)« Patient de contact altéré, il reste très imprévisible au plan comportemental pendant les soupages mis en place sur l’unité. Ce matin devant une frustration sur le fait d’attendre son tour, il devient insultant envers les soignants, tension psychique croissante avec risque de passage à l’acte hétéro-agressif. En entretien, il présente également un contact fuyant clame au début d’entretien, il se montre soudainement très persécuté et tendu avec des idées de persécution, pensant qu’on va le faire reste à vie en hospitalisation, que notre démarche est malveillante envers lui. Anosognosie complète, il négocie régulièrement la prise des traitements. Il nécessite la poursuite des soins en chambre en soins intensif pour prévenir d’un risqieu de passage à l’acte hétéro-agressif et des mises en danger pour lui-même » (…).

Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l’exercice des libertés individuelles de Monsieur [F] [D] [K], né le 01 Juillet 2000, demeurant [Adresse 4] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l’intéressé se trouvant dans l’impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d’une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sera, en l’état, maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons le moyen d’irrégularité invoqué.

Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [D] [K].

Rappelons que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l’article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d’établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d’appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l’heure de l’audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l’admission en soins et au directeur d’établissement. A moins qu’il n’ait été donné un effet suspensif à l’appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président – Cour d’Appel de Versailles – [Adresse 5] (télécopie : [XXXXXXXX01] – téléphone : [XXXXXXXX02] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n’est pas suspensif d’exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ;

Prononcée par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2026 par Madame Agnès BELGHAZI, Vice-Présidente, assistée de Madame Marie FAUVEL, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

Le greffier Le président