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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 2e ch., 18 mai 2026, n° 24/03055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre
N° RG 24/03055 – N° Portalis DB22-W-B7I-SBQY
DEMANDERESSE :
La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 175
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [S], né le [Date naissance 1] 1988, à [Localité 3] (Cameroun), de nationalité française, salarié, Demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Rui RESENDE GOMES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 702
Madame [F] [V] [M] épouse [S], née le [Date naissance 2] 1984, à [Localité 4] (78), de nationalité française, salariée, Demeurant [Adresse 3] [Localité 5]
représentés par Me Rui RESENDE GOMES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 702
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur en date du 21/04/2026,
Vu les conclusions d’acceptation du désistement du défendeur en date du 28/04/2026,
Il convient de constater le caractère parfait le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et d’action ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens,
Fait à [Localité 4], le 18 mai 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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