République française

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 Mars 2026

N° RG 25/00543 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FHPQ

Nature affaire : 30B

Nous, Isabelle MENDI, Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l’audience publique du 21 janvier 2026, avons rendu l’ordonnance suivante.

En demande :

S.A. PLURIAL NOVILIA

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS

En défense :

S.A.S. [S] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparante non assistée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré le 25 novembre 2025, la SA PLURIAL NOVILIA a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, la SAS [S] [R] aux fins de :

— Constater par acquisition des effets de la clause résolutoire , la résiliation du contrat de bail commercial liant la SA PLURIAL NOVILIA bailleur et la SAS [S] [R] preneur , des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 2]

— Ordonner l’expulsion de la SAS [S] [R] tant de ses biens que de ses occupants de son chef, et ce dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision, avec remise des clés au bailleur dans le même délai

— Dire que passé ce délai, il pourrait procéder à l’expulsion de la SAS [S] [R] au besoin avec le concours de la force publique d’un serrurier, avec séquestration, à ses frais, risques et périls, des marchandises et objets garnissant les lieux dans un garde-meuble, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution

— Condamner la SAS [S] [R] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA à titre provisionnel, la somme de 3141,36 euros, avec application d’un taux légal à compter de la signification de la présente décision

— Condamner la SAS [S] [R] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges, outre les augmentations légales qui auraient été dues en cas de continuation du bail, majoré de 50 % conformément aux dispositions contractuelles et ce jusqu’à libération effective des lieux

— Ordonner que la somme payée à titre de dépôt de garantie par la SAS [S] [R] reste acquise à la SA PLURIAL NOVILIA

— Condamner la SAS [S] [R] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA une indemnité de 1200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner la SAS [S] [R] aux entiers dépens d’instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer

— Rappeler que l’exécution provisoire est de droit

A l’audience du 21 janvier 2026,le conseil de la requérante a réitéré les termes de son assignation

Bien que régulièrement citée, la partie requise était présente mais n’a pas constitué avocat

A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 4 mars 2026

Vu les pièces de procédure et les documents joints

MOTIFS

Aux termes d’un acte authentique en date du 17 janvier 2025, la SA PLURIAL NOVILIA a consenti à la SAS [S] [R] un bail commercial portant sur un local à usage commercial situé [Adresse 2] à [Localité 2] moyennant un loyer annuel d’un montant de 5878,20 € payables par mensualités de 12 termes égaux de 489,45 € chacune outre les charges

Suite à des arriérés de loyers,un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par la SARL [C] [A], commissaire de justice à [Localité 2], le 10 octobre 2025 à hauteur de la somme de 2617,80 € euros,

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du code de commerce, à la demande du bailleur, la société [S] [R] ne s’est pas acquittée de l’intégralité des montants dûs.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du CPC, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder au créancier une provision.

Aucune discussion relative à une contestation sérieuse ou au caractère urgent n’est recevable en l’espèce s’agissant pour le juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire régulièrement dénoncée.

La clause résolutoire a pour finalité de sanctionner l’inexécution par le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtempéré dans le délai d’un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été signifiée.

La partie requise s’est vue notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par la SARL [C] [A], commissaire de justice à [Localité 2], le 10 octobre 2025 à hauteur de la somme de 2617,80 € euros ,et disposait alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette ou solliciter des délais de paiement.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 10 novembre 2025

En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la SAS [S] [R] occupante sans droit ni titre, des locaux loués, et de tout occupant de son chef, avec, si besoin l’assistance d’un serrurier et le recours de la force publique

La Société [S] [R] est redevable envers la SA PLURIAL NOVILIA d’une indemnité mensuelle d’occupation depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, égale au montant des loyers et charges, outre les augmentations légales qui auraient été dues en cas de continuation du bail, majoré de 50 % conformément aux dispositions contractuelles

Il y a lieu d’ordonner le retrait des biens occupants les locaux loués dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et dire que passé ce délai, la SA PLURIAL NOVILIA sera autorisée à séquestrer, au risque, frais, et périls de la société requise les marchandises et objets garnissant les lieux dans un garde-meuble conformément aux dispositions du code de procédure civile d’expulsion.

La Société [S] [R] reste redevable par ailleurs, envers la SA PLURIAL NOVILIA de la somme de 3141,36 euros correspondant à la dette locative arrêtée au jour de l’assignation augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il a été indiqué à l’audience du 21 janvier 2026, qu’un virement d’un montant de 800 € aurait été fait au profit de la requérante en date du 21 janvier 2026. En conséquence de quoi, la société [S] [R] sera condamnée en deniers et quittance.

L’équité commande de condamner en outre la partie requise au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et tous les frais d’exécution à venir.

PAR CES MOTIFS

Nous,Isabelle MENDI, Présidente du Tribunal judiciaire de REIMS, statuant en matière de référés, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial conclu entre les parties portant sur le local à usage commercial sis [Adresse 2] à [Localité 2] du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,

ORDONNONS l’expulsion de la SAS [S] [R], occupante sans droit ni titre, et de tout occupant de son chef des locaux loués si besoin avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique,

ORDONNONS le retrait des biens occupants les locaux loués dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et dire que passé ce délai, la SA PLURIAL NOVILIA sera autorisée à séquestrer, au risque, frais, et périls de la société requise les marchandises et objets garnissant les lieux dans un garde-meuble conformément aux dispositions du code de procédure civile d’expulsion

FIXONS une indemnité d’occupation depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, égale au montant des loyers et charges, outre les augmentations légales qui auraient été dues en cas de continuation du bail, majoré de 50% conformément aux dispositions contractuelles

CONDAMNONS la SAS [S] [R] au paiement, à titre provisionnel de ladite indemnité d’occupation

CONDAMNONS à titre provisionnel la SAS [S] [R] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA la somme de 3141,36 euros correspondant à la dette locative arrêtée au jour de l’assignation augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

AUTORISONS la SA PLURIAL NOVILIA à garder par devers elle le montant du dépôt de garantie qui viendra se déduire par compensation de la dette finale en principal

CONDAMNONS la SAS [S] [R] à payer à la SA PLURIAL NOVILIA la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC

La CONDAMNONS aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer

DEBOUTONS la requérante du surplus de sa demande

RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 MARS 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle MENDI, Présidente, présidente, et par Alan COPPE, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

Le Greffier La Présidente

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.