COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e Catarina CLEMENTE DE BARROS

le

JUGEMENT : [Z] [M] C/ [A] [B] [W] [G]

N° MINUTE : 25/

DU 15 Septembre 2025

1ère Chambre cab A

N°de Rôle : N° RG 24/04550 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QENC

DEMANDEUR:

[Z] [M]

né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 17] ( PORTUGAL)

de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 6].

Représenté par M^e Catarina CLEMENTE DE BARROS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[A] [B] [W] [G]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 15] BRAGA- PORTUGAL

de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 1]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : M^me Marie Nina VALLI

Greffier : M^me Basma HELAL, présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 12 Mai 2025

le prononcé du jugement étant fixé au 15 Septembre 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande introductive d’instance en date du 20 décembre 2024 ;

Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 12 mai 2025 ;

Dit que le juge français est internationalement compétent en matière de divorce et d’obligations alimentaires ;

Dit que la loi française est applicable au divorce

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Monsieur [Z] [P] [V] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 18] (Portugal)

et

Madame [A] [B] [W] [G] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 16] (Portugal)

mariés le [Date mariage 7] 1995 à [Localité 20], [Localité 10] au Portugal

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 19] ;

Concernant les époux :

Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Déboute Monsieur [Z] [P] [V] de sa demande de report des effets du divorce ;

Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce ;

Concernant l’enfant [D] [G] [V]

Fixe à la somme de 100 euros par mois, le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant majeure [D] [G] [V] que Madame [A] [B] [W] [G] devra verser à Monsieur [Z] [M], avec effet à compter de la signification du présent jugement ;

L’y condamne en tant que de besoin ;

Dit que ladite contribution sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

Dit que la contribution sera indexée sur les variations de l’indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l’I.N.S.E.E. L’indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l’année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance de non conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires :

1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;

— Autres saisies ;

— Paiement direct par l’employeur ;

— Recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République;

— Recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [12] ([11]) ou [13] ([14]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

3) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

Disons n’y avoir lieu à intermédiation financière compte tenu de la majorité de l’enfant ;

Rappelle que les dispositions relatives à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Condamne Monsieur [Z] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales