Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 8, 27 janv. 2026, n° 25/06228 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06228 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[10]
JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 2026
N° RG 25/06228 – N° Portalis DB22-W-B7J-S5AY
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [G]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592
DEFENDEUR :
Madame [I] [L]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Monsieur Sylvain THONIER
Greffier : Madame Maruschka RAVAILLER
Copie exécutoire à : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER ; Me Mejda BENDAMI
Copie certifiée conforme à l’original à :
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [W] [G]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (Maroc)
ET
Madame [I] [L]
née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 9] (Maroc)
Mariés le [Date mariage 3] 1994 devant l’officier d’état civil de [Localité 12] (76)
Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 08 novembre 2019 ;
DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant l’enfant commun
DISPENSE Madame [I] [L] de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant du fait de son impécuniosité ;
CONDAMNE Monsieur [W] [G] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2026 par Monsieur Sylvain THONIER, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Maruschka RAVAILLER, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Resistance abusive ·
- Protection ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Dol ·
- Dommages et intérêts ·
- Sommation ·
- Juge
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Enfant majeur ·
- Date ·
- Contrat de mariage ·
- Famille ·
- Dissolution ·
- Cabinet ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Enfant
- Divorce ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Mariage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Courriel ·
- Sinistre ·
- Remboursement ·
- Demande ·
- Échange ·
- Plainte ·
- Siège social ·
- Gérant
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- État antérieur ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Document ·
- Partie
- Agence régionale ·
- Traitement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Santé publique ·
- Certificat médical ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Accident de travail ·
- Recours ·
- Rapport ·
- Évaluation ·
- Attribution ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Adresses ·
- Sociétés
- Expropriation ·
- Indemnité ·
- Remploi ·
- Surface habitable ·
- Biens ·
- Valeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Île-de-france ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Etablissement public
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Irrégularité ·
- Magistrat ·
- Charges ·
- Centre hospitalier
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Erreur matérielle ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Chose jugée ·
- Minute ·
- Adresses ·
- Pourvoi en cassation ·
- Délibéré ·
- Faire droit
- Contrat de construction ·
- Épouse ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jonction ·
- Adresses ·
- Ouvrage ·
- Assurances ·
- Motif légitime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.