TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE

DES SAISIES-IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 18 MARS 2026

N° RG 24/00089 – N° Portalis DB22-W-B7I-SEYI

Code NAC : 78A

ENTRE

S.A.S.U. EOS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est situé, [Adresse 1] à PARIS (75015), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Agissant en vertu d’une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, representé par la Société FRANCE TITRISATION, représenté par la S.A.S.U. FRANCE TITRISATION, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 353 053 531, dont le siège social est situé, [Adresse 2] à PARIS (75009), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

En vertu d’un acte de cession de créances du 03 août 2022, venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est situé, [Adresse 3] à PARIS (75009),

représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats, Maître Myriam CALESTROUPAT de la SCP CALESTROUPAT-THOMAS ET ASSOCIES, avocats

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Myriam CALESTROUPAT de la SCP CALESTROUPAT – THOMAS & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS et de Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

ET

Monsieur, [K], [J], né le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 1], de nationalité française, demeurant, [Adresse 4] à, [Localité 2].

Marié à Madame, [O], [S] sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le, [Date mariage 1] 1999 à la Mairie de, [Localité 3] (16).

PARTIE SAISIE

Représenté par Maître Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 249.

Madame, [O], [D], [Y], [S] épouse, [J], née le, [Date naissance 2] 1973 à, [Localité 4], de nationalité française, demeurant, [Adresse 5] à, [Localité 5].

Mariée à Monsieur, [K], [J] sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée le, [Date mariage 1] 1999 à la Mairie de, [Localité 3] (16).

PARTIE SAISIE

Représentée par Maître Maddy BOUDHAN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 652.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jeanne GARNIER, Juge placé

Greffier : Sarah TAKENINT

DÉBATS

À l’audience du 18 mars 2026, tenue en audience publique.

***

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 23 février 2024 par EOS FRANCE à Monsieur, [K], [J] et Madame, [O], [S] en recouvrement de sa créance,

Vu la publication du commandement de payer le 17 avril 2024 au Service de la publicité foncière de, [Localité 6] 2 (volume 2024 S n°67),

Vu l’assignation délivrée aux débiteurs saisis le 10 juin 2024 pour l’audience du 04 septembre 2024,

Vu l’acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 12 juin 2024 au greffe de la juridiction,

Vu les conclusions reçues le 10 mars 2026 par RPVA aux termes desquelles le créancier poursuivant se désiste de ses demandes,

Vu l’audience du 11 mars 2026 au cours de laquelle le conseil du créancier poursuivant a maintenu sa demande de désistement, en présence du conseil de Monsieur, [K], [J],

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience du 18 mars 2026 pour permettre au conseil de Madame, [O], [S] de transmettre ses conclusions d’acceptation de désistement,

Vu les conclusions reçues le 16 mars 2026 par RPVA aux termes desquelles Madame, [O], [S] accepte la demande de désistement,

Vu l’audience du 18 mars 2026 au cours de laquelle le conseil du créancier poursuivant a maintenu sa demande de désistement,

MOTIFS

En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 384 du Code de procédure civile énonce que « l’extinction de l’instance est constatée par une décision de déssaisissement ».

L’article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, aux termes de ses conclusions écrites, EOS FRANCE déclare expréssement se désister de ses demandes suite au réglement de sa créance par les parties saisies résultant de la vente de gré à gré des biens saisis intervenue le 20 février 2026.

Aux termes de ses conclusions écrites, Madame, [O], [S] accepte le désistement du créancier poursuivant.

Monsieur, [K], [J] n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement du créancier poursuivant, son acceptation n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance, ainsi que l’extinction de l’instance, de la société EOS FRANCE à l’encontre de Monsieur, [K], [J] et de Madame, [O], [S] par l’effet de ce désistement.

Les dépens, comprenant les frais de saisies, d’ores et déjà réglés, seront laissés à la charge de Monsieur, [K], [J] et de Madame, [O], [S].

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance de la société EOS FRANCE à l’encontre de Monsieur, [K], [J] et de Madame, [O], [S] ;

CONSTATE en conséquence, l’extinction de l’instance de la société EOS FRANCE à l’encontre de Monsieur, [K], [J] et de Madame, [O], [S] ;

DIT que l’affaire sera retirée du rôle ;

LAISSE les dépens, comprenant les frais de saisies, à la charge de Monsieur, [K], [J] et de Madame, [O], [S].

Fait et mis à disposition à, [Localité 6], le 18 Mars 2026.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Jeanne GARNIER