TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 3]

Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00303 – N° Portalis DB22-W-B7J-TEVP

MINUTE : /2026

JUGEMENT

Du : 27 Janvier 2026

contradictoire

et en dernier ressort

DEMANDEUR(S) :

SOCIÉTÉ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

DEFENDEUR(S) :

[K] [O] [G]

expédition exécutoire

délivrée le

à

copies délivrées

le

à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX

et le VINGT SEPT JANVIER

Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 25 Novembre 2025 ;

Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023 chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION:

SOCIÉTÉ COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR

S.A. au capital de 138.517.008€, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° b 317 425 981, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Directeur général, M. [Y] [U], domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Charles-Hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, substitué à l’audience par M^e CEPRIKA, avocat au barreau de VERSAILLES.

ET :

DEFENDEUR ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION :

M. [K] [G] ép. [O]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M. [O] [D], époux, muni d’un pouvoir.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 2 juillet 2019, la SA CREDIPAR a consenti à Mme [K] [O] un contrat de location longue durée « LLD Distance Libre » portant sur un véhicule à usage professionnel, PEUGEOT RIFTER, pour une durée de 36 mois moyennant un loyer mensuel de 318,41 € TTC.

Le véhicule PEUGEOT RIFTER immatriculé [Immatriculation 4], numéro de châssis VR3ECYHZRKJ683906, a été facturé à la SA CREDIPAR par la société BERNIER le 2 août 2019 pour un montant total de 24 528,36 € TTC.

Il a été livré à Mme [K] [O] le 9 août 2019.

Le contrat a pris fin le 30 août 2022.

Par courrier recommandé en date du 2 février 2024, la SA CREDIPAR, par l’intermédiaire de la société SINEQUAE, huissiers de justice, a mis en demeure Mme [K] [O] de régler les sommes restant dues au titre du contrat à hauteur de 1 353,52 €.

Ensuite, le 1er mars 2024, la SA CREDIPAR a saisi le tribunal judiciaire de Versailles par la voie d’une requête en injonction de payer, à l’encontre de Mme [K] [Z] épouse [O].

Ainsi, par ordonnance du 17 mai 2024, cette dernière a été enjointe de payer à la SA CREDIPAR la somme de 1 303,39 € en principal, outre 51,07 € de frais accessoires.

L’ordonnance a été signifiée à l’étude par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024.

Par déclaration réceptionnée le 30 juillet 2024 par le greffe du tribunal judiciaire de Versailles, Mme [K] [Z] épouse [O] a formé opposition à l’ordonnance précitée contestant formellement devoir les sommes réclamées après la restitution de son véhicule.

Le greffe a alors convoqué les parties pour l’audience du 20 mars 2025 à laquelle le tribunal a renvoyé le dossier devant le tribunal de proximité de Rambouillet, territorialement compétent eu égard au domicile de Mme [K] [Z] épouse [O].

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 novembre 2025.

La SA CREDIPAR, représentée par son avocat, prenant acte de l’opposition à injonction de payer a indiqué avoir déjà saisi le tribunal judiciaire du fond de sa demande.

Mme [K] [O] est représentée par son époux, M. [D] [O], muni d’un pouvoir.

La décision a été mise en délibéré au 27 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l’ordonnance du 17 mai 2024 a été signifiée le 4 juillet 2024 à l’étude.

Dès lors, l’opposition du 30 juillet 2024 ayant été formée dans le délai, elle doit être déclarée recevable et l’ordonnance d’injonction de payer, non avenue.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA CREDIPAR qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DECLARE recevable l’opposition à injonction de payer formée par Mme [K] [O] et réceptionnée par le greffe du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES le 30 juillet 2024 ;

DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer du 17 mai 2024 ;

CONDAMNE la SA CREDIPAR aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 27 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Cécile TIBERGHIEN, magistrat à titre temporaire, et par Virginie DUMINY, Greffier.

Le Greffier La Juge

Virginie DUMINY Cécile TIBERGHIEN