Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram cg fond, 6 janv. 2026, n° 25/00651 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00651 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 9]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
mél : [Courriel 6]
N° RG 25/00651 – N° Portalis DB22-W-B7J-TUJA
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
DU : 06 Janvier 2026
Minute : / 2026
ASSOCIATION INITIATIVE SEINE YVELINES
C/
[M] [R]
copies délivrées
le
à :
JUGEMENT
CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
République Française
Au nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 06 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
ASSOCIATION INITIATIVE SEINE YVELINES
Association Loi 1901, siren 439 265 497, dont le siège social est sis à [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
ayant pour avocat Me BEGUIN-DESVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, absente à l’audience.
à :
M. [M] [R]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] (75)
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Vu l’article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;
Par acte en date du 16 Décembre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant le Tribunal de Proximité pour l’audience du 06 Janvier 2026 ;
La demanderesse n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;
Il convient en conséquence de déclarer l’assignation caduque par application de l’article 754 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
DÉCLARE l’assignation caduque;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demanderesse;
Ainsi prononcé publiquement le 06 Janvier 2026.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Comparution ·
- Commandement de payer ·
- Prétention ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
- Faute inexcusable ·
- Accident du travail ·
- Préjudice ·
- Rente ·
- Employeur ·
- Habilitation ·
- Sécurité sociale ·
- Ligne ·
- Expertise ·
- Incapacité
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Réception ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Huissier de justice ·
- Demande d'avis ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Retard ·
- Hôtel ·
- Intérêt ·
- Annulation ·
- Préjudice ·
- Resistance abusive
- Devis ·
- Propriété ·
- Trouble ·
- Modération ·
- Fond ·
- Plantation ·
- Expertise ·
- Responsabilité ·
- Terrassement ·
- Partage
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Information ·
- Obligation ·
- Annulation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Iso ·
- Épouse ·
- Mission ·
- Mesure d'instruction ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie
- Assurance maladie ·
- Pénalité ·
- Fraudes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Usurpation d’identité ·
- Tentative ·
- Indemnités journalieres ·
- Sanction ·
- Montant ·
- Sécurité sociale
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Consignation ·
- Expert judiciaire ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- État ·
- Assemblée générale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Livre ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Bail commercial ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Preneur
- Délais ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Juge ·
- Logement social ·
- Location-gérance ·
- Adresses ·
- Demande
- Ville ·
- Crédit ·
- Compte courant ·
- Contrat de prêt ·
- L'etat ·
- Intérêt ·
- Courrier ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.