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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, jcp, 5 mai 2025, n° 25/00006 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00006 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. DE LA VIGNETTE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00006 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DDZ3
Minute n° 25/04
S.C.I. DE LA VIGNETTE, immatriculée sous le numéro SIREN 849 320 486, prise en la personne de son représentant légal
C/
M. [C] [H]
Mme [S] [P]
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à :
—
DÉCISION DE CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
DU 05 MAI 2025
Prononcée au nom du peuple français à l’audience publique du 05 mai 2025 sous la présidence de Elsa REYGNIER, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Virginie DESCHAMPS, greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.C.I. DE LA VIGNETTE, immatriculée sous le numéro SIREN 849 320 486, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’une part
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [P], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d’autre part
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 20 mars 2025, le demandeur a fait délivrer une assignation au défendeur devant le tribunal judiciaire de Vesoul pour l’audience du 05 mai 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur alors qu’il avait été régulièrement avisé ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles 406 et 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARONS la citation caduque et consécutivement l’instance éteinte par application de l’article 385 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer ;
LAISSONS les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le greffier La présidente
Virginie DESCHAMPS Elsa REYGNIER
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