TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00227

N° Portalis DB2K-W-B7J-DGES

Minute n° 25/66

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444 608 442, prise en la personne de son représentant légal

C/

M. [M] [A]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : M. [A]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e GLAIVE

Pièces retournées

le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 444 608 442, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante, représentée par M^e Julien GLAIVE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [A], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Violaine HAMIDI

Greffier : Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY

DÉBATS :

Audience publique du 21 juillet 2025

Mise en délibéré au 15 septembre 2025

DÉCISION :

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 15 septembre 2025, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile par Violaine HAMIDI, présidente, assistée de Aude-Ève PAILLOT-REDOUTEY, greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant assignation en date du 12 juin 2025, la SA ENEDIS a attrait Monsieur [M] [A] devant le Tribunal judiciaire de VESOUL.

Elle a indiqué que la SARL [A] était titulaire d’un abonnement en électricité contracté auprès de la société EDF COMMERCE. La SARL avait fait l’objet d’un jugement de liquidation, le Tribunal de Commerce ayant prononcé le 20 octobre 2020 la clôture pour insuffisance d’actifs. La société avait été radiée le 4 novembre 2020 du registre du commerce avec effet au 30 octobre 2020. Le 31 mai 2023, la SA ENEDIS avait procédé à la pose de compteurs LINKY et s’était aperçue de ce qu’une consommation d’énergie était détectée pour le [Adresse 5] à [Localité 3]. Monsieur [M] [A] avait alors sollicité la mise en place d’un contrat d’abonnement. La SA ENEDIS avait, grâce aux index relevés tant lors de la résiliation de l’abonnement que lors de la mise en place du compteur, facturé la consommation et adressé à Monsieur [M] [A] une facture le 28 juin 2023 d’un montant de 6480,40 euros.

Au visa de l’article 1303 du Code civil elle a sollicité la condamnation de Monsieur [M] [A] à lui verser la somme de 6840.40 euros, 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, aux entiers dépens.

Le dossier a été plaidé à l’audience du 21 juillet 2025. A cette date le demandeur, représenté par son Conseil, a maintenu ses prétentions et moyens initiaux.

Assigné par dépôt à étude, Monsieur [M] [A] n’a pas comparu.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2025, date à laquelle elle était rendue par mise à disposition au Greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1303 du Code civil, En dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

Il ressort des pièces produites aux débats que le relevé de consommation a été fait contradictoirement, en présence de Monsieur [M] [A], pour l’adresse [Adresse 6] à [Localité 3].

Il est indiqué qu’un courrier a été adressé le 13 juin 2023 par lettre recommandée à Monsieur [M] [A], toutefois l’avis de réception n’est pas produit.

Il apparaît encore qu’une facture a été émise le 28 juin 2023 d’un montant de 6480,40 euros.

Il ressort bien de l’assignation que le nom de Monsieur [M] [A] est présent sur la boîte aux lettres de l’adresse [Adresse 6] à [Localité 3], l’adresse étant confirmée par des voisins.

Cela confirme que c’est bien lui qui est à l’origine de la consommation.

Il a donc généré une consommation de la somme réclamée, soit 6480.40 euros, sans verser la somme équivalente à la SA ENEDIS. Cela entraîne un accroissement de son patrimoine et une diminution réciproque du patrimoine de la SA, sans cause.

Il convient de le condamner à verser ladite somme à la SA ENEDIS, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision et jusqu’à parfait paiement.

Sur les demandes accessoires

L’équité commande de le condamner à verser la somme de 800 euros à la SA ENEDIS sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Succombant à l’instance il sera condamné aux entiers dépens de celle-ci.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au Greffe, en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [M] [A] à verser à la SA ENEDIS la somme de 6480.40 euros au titre de la consommation électrique pour la période du 31 mai 2021 au 31 mai 2023,

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [M] [A] à verser à la SA ENEDIS la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [M] [A] aux entiers dépens,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 15 septembre 2025 et après lecture faite, nous avons signé,

Le greffier La présidente