MINUTE 2024/

ORDONNANCE DU : 05 Décembre 2024

DOSSIER N° : RG 23/02008 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HZVZ

AFFAIRE : [M] [F] C/ S.A.R.L. GENPROG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [M] [F],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-Baptiste RENOU, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

DEFENDERESSE au principal

S.A.R.L. GENPROG

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Elise CRAYE, membre de la SELARL BAUGAS CRAYE, avocat au Barreau de CAEN, avocate plaidante et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 05 Décembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 25 juillet 2023, Monsieur [M] [F] assigne la SARL GENPROG aux de se faire indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis.

Par conclusions “de désistement, Monsieur [M] [F] qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a été régularisé, déclare se désister de son instance, et, de son action, et, demande que le désistement soit constaté parfait et le déssaisissement du tribunal.

Par conclusions “d’acceptation de désistement”, la SARL GENPROG accepte le désistement d’instance et d’action et requiert que chaque partie conserve la charge de ses dépens renonçant à toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance et de son action, ce que la défenderesse accepte.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action du demandeur avec acceptation de la défenderesse et donc de le déclarer parfait.

RG 23/02008 – N° Portalis DB2N-W-B7H-HZVZ

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/02008.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [M] [F] ;

CONSTATONS l’acceptation de la SARL GENPROG ;

DECLARONS ledit désistement parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 23/02008 ;

CONDAMNONS Monsieur [M] [F] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état