RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00197

Affaire : N° RG 25/00114 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DGVM

Code : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à

Mme [W] [H] – [6] POUR LA [5]

le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR

Mme [W] [H]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

DEFENDEUR

Organisme [7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Mme [T], responsable du service juridique, munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 26 septembre 2025,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 26 septembre 2025

DÉBATS

Attendu que Madame [W] [H], partie demanderesse, indique se désister de sa demande dans son courrier du 25 juillet 2025 ;

Attendu que la [7], partie défenderesse, déclare accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Madame [W] [H] contre la décision de la [7] lui réclamant le remboursement d’un indu d’indemnités journalières de 2998,41 euros ;

Madame [W] [H] en sa qualité de demandeur à l’instance a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00114 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DGVM ;

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00114 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DGVM ;

PRONONCE le retrait du dossier du rôle des affaires en cours.

Ainsi fait et jugé le 26 septembre 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ESAAD