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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 1re sect., 22 sept. 2025, n° 14/15202 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 14/15202 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. CABINET HUSSER & STOCKI, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 14/15202
N° Portalis 352J-W-B66-CDZJX
N° MINUTE : 5
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 22 Septembre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [G] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 8]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. CABINET HUSSER & STOCKI
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean-françois DAVENÉ de la SELAS WENNER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0314
S.C.P. HUMMEL ANNEREAU
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Marc PANTALONI, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0025 et Maître Véronique VITSE-BOEUF du cabinet ADEKWA, avocat au barreau de Lille
Nous Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l’assignation délivrée par [G] [P] aux défenderesses ;
Vu l’ordonnance de sursis à statuer en date du 25 février 2016 ;
Vu la demande de remise au rôle en date du 3 février 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de [G] [P], en date du 11 mars 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société BNP Paribas Personal Finance par le biais du RPVA le 16 avril 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la société CABINET HUSSER & STOCKI par le biais du RPVA le 15 mai 2025 ;
Vu les conclusions récapitulatives d’acceptation du désistement d’instance et d’action notifiées par la SCP HUMMEL ANNEREAU par le biais du RPVA le 3 juin 2025 ;
SUR CE
Il convient de révoquer le sursis à statuer.
Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;
En application de ces dispositions, le désistement d’instance et d’action des requérants, accepté par la défendeurs, sera déclaré parfait.
Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUE le sursis à statuer prononcé le 25 février 2016 ;
DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action de [G] [P] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [G] [P], sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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