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Sur la décision
| Référence : | TJ Vesoul, ch. de la famille, 3 avr. 2026, n° 24/00903 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00903 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
DÉCISION DU 03 Avril 2026
N° RG 24/00903 – N° Portalis DB2K-W-B7I-DCAN
NATURE DE L’AFFAIRE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [V] [X] [I]
sous curatelle de l’Assocation Tutélaire de Haute-[Localité 1]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
de nationalité Française
représenté par Me Frédérique THOMAS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006101 du 30/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [S] [D] [T] [P] épouse [I],
sous curatelle renforcée de l’UDAF de Haute-[Localité 1]
née le [Date naissance 2] 2005 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
de nationalité Française
défaillante
MARIAGE CÉLÉBRÉ LE : 16 Décembre 2023 à [Localité 4]
NOMBRE D’ENFANT(S) MINEUR(S) : 1
***********************
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
RENDU PUBLIQUEMENT PAR MISE à DISPOSITION AU GREFFE :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : David FORGEOT
GREFFIER : Murielle MOINE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique d’y prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente grosse, certifiée conforme à la minute, a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Vesoul.
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