Tribunal Judiciaire de Melun, Ch3 cab1 ctx civil, 5 mars 2026, n° 25/05698

TJ Melun 5 mars 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a constaté que le solde locatif était dû et exigible, et qu'il n'avait pas été contesté par le défendeur.
Accepté
Droit à l'indemnité en cas de litige
La cour a jugé que le défendeur, succombant dans l'instance, devait être condamné à payer une indemnité à la bailleresse, tenant compte de sa situation financière et de la nature du litige.
Accepté
Condamnation aux dépens en cas de défaite
La cour a décidé que le défendeur, ayant succombé, devait être condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Melun, ch3 cab1 ctx civil, 5 mars 2026, n° 25/05698
Numéro(s) :	25/05698
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe MORRON
Parties :	S.C.I. [ J ] agissant par son mandataire CDC HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05698

N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFRH

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 05/03/2026

S.C.I. [J] agissant par son mandataire CDC HABITAT, S.E.M.

Monsieur [V] [Z]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

M^e Philippe MORRON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 05 MARS 2026

Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assisté de Anick PICOT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.C.I. [J] agissant par son mandataire CDC HABITAT, S.E.M.

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe MORRON, Avocat au Barreau de PARIS substitué par Maître Stéphanie RANDRIANOME, Avocat au Barreau de MELUN

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

Après débats à l’audience publique du 20 Janvier 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2025 reçu au greffe le 30 octobre 2025, la SCI [J] a fait assigner M. [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun.

L’affaire a été appelée et retenu lors de l’audience du 20 janvier 2026.

Au cours de cette audience, la SCI [J] sollicite que monsieur [V] [Z] soit condamné à lui payer la somme de 4 216,33 euros et une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de sa demande, elle expose avoir donné à bail le 27 septembre 2023 à monsieur [V] [Z] un logement situé [Adresse 5] [Localité 5], qu’il a quitté les lieux en laissant un solde locatif d’un montant de 4 216,33 euros.

Bien que régulièrement assigné, M. [V] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIVATION

Sur la dette locative

1. Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En l’espèce, la SCI [J] produit aux débats un décompte détaillé des loyers et charges impayés, prouvant que M. [V] [Z] a quitté les lieux en laissant un solde locatif de 4 216,33 euros.

2. Ce solde, non contesté par le défendeur, est dû et exigible. Il portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les frais de l’instance

3. Le défendeur succombant principalement, il convient de le condamner aux dépens, incluant, le cas échéant, le coût des actes.

4. Au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il sera condamné à payer à la bailleresse la somme de 300 €, compte tenu de sa situation financière et de la nature du litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONDAMNE monsieur [V] [Z] à payer à la SCI [J] la somme de 4 216,33 euros ;

CONDAMNE monsieur [V] [Z] à payer à la SCI [J] la somme de 300 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [V] [Z] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire, les parties en ayant été avisées dans les conditions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.