COUR D’APPEL DE BESANÇON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE VESOUL

4 place du Palais

BP 387

70014 VESOUL CEDEX

☎ : 03.84.78.58.00

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ORDONNANCE

statuant sur le maintien d’une mesure d’isolement

Articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12

et suivants

et

R. 3211-31 à R. 3211-45

du code de la santé publique

N° RG 26/00049 – N° Portalis DB2K-W-B7K-DKOF

Patient : M. Abdoul Qadir NIAZI

ORDONNANCE

Nous, Séverine PERROT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Vesoul, en charge du contrôle des soins sans consentement,

assistée de Cyril CORDIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles L. 3222-5-1 et L. 3211-12 et suivants, et R. 3211-31 à R. 3211-45 du code de la santé publique ;

Vu la requête transmise le 18 février 2026 à 11h42 par Monsieur le directeur du centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté aux fins de maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet :

Monsieur Abdul Qadir NIAZI

19 Rue de la Vaugine

70000 PUSEY

né le 31 Décembre 1994 à AFGHANISTAN

admis au centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté le 15/02/2026,

Vu la décision prononçant l’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur NIAZI Abdoul Qadir en date du 15 février 2026 ;

Vu la décision médicale initiale de placement à isolement en date du 15 février 2026 à 12 heures 15 ;

Vu les évaluations cliniques et décisions médicales de renouvellement d’isolement en date des 16 février 2026 à 00 heure 15 et 12 heures 15, 17 février 2026 à 00 heure 15 et 12 heures 15, 18 février 2026 à 00 heure 15 et 12 heures 15 et 19 février 2026 à 00 heure 15 ;

Vu la décision du patient de ne pas informer de proche en date du 17 février 2026 à 11 heures 05 ;

Vu l’information du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique en date du 17 février 2026 à 11 heures 22 ;

Vu la requête en date du 18 février 2022 à 11 heures 42, du directeur du CHS de Saint-Rémy et Nord Franche-Comté sollicitant le maintien de la mesure d’isolement dont Monsieur NIAZI Abdoul Qadir fait l’objet ;

Vu l’absence de demande d’audition de Monsieur NIAZI Abdoul Qadir ;

Vu l’absence de demande de désignation d’un avocat ;

Vu l’avis du ministère public en date du 19 février 2026 à 8 heures 31 ;

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant en matière civile, contradictoirement, par ordonnance sur requête et suivant la procédure écrite, en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE le maintien de la mesure d’isolement de Monsieur, [U], [J], [S],

Né le 31 décembre 1994 à, [Localité 1],, [Localité 2], (AFGHANISTAN) ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

RAPPELLE que par application de l’article R3211-18 du code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de, [Localité 3], dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et que cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la présente ordonnance ;

INFORME l’intéressé que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la 2ème chambre civile de la cour d’appel de Besançon, l, [Adresse 1] ou sur, [Courriel 1]. Le week-end et en dehors des heures d’ouverture du greffe, cette transmission doit être faite exclusivement sur l’adresse, [Courriel 1]

Fait en notre cabinet, le 19 février 2026 à 12h00

Le greffier Le jug,e