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Sur la décision
| Référence : | TJ Vienne, jcp, 17 avr. 2026, n° 26/00189 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00189 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 17 Avril 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00189 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DTB4
NATURE AFFAIRE : 5AD/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [I] [O] C/ [W] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :Madame Clarisse LOPEZ, Juge
GREFFIER : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DEMANDEUR
Monsieur [I] [O]
né le 06 Janvier 1987 à MEAUX (77100),
demeurant 22 bis rue Edmond Charpentier – 42000 SAINT ETIENNE
non comparant
DEFENDERESSE
Madame [W] [C],
demeurant 38 avenue Frédéric Mistral – 38670 CHASSE-SUR-RHONE
comparante
Vu les articles 406 et suivants du code de procédure civile ;
Le demandeur ne s’étant pas présenté à l’audience et n’ayant pas sollicité de renvoi, il y a lieu d’ordonner la caducité de la citation.
EN CONSEQUENCE
ORDONNONS la caducité de la citation inscrite au rôle général du Greffe sous le n° N° RG 26/00189 – N° Portalis DBYI-W-B7K-DTB4.
Le Greffier, Le juge des contentieux de la protection,
Copies certifiées conformes à M. [O] et Mme [C]
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