Tribunal Judiciaire de Vienne, Chambre 1 cabinet 1, 12 mars 2026, n° 25/01285

TJ Vienne 12 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Vienne, ch. 1 cab. 1, 12 mars 2026, n° 25/01285
Numéro(s) :	25/01285
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lucie RUTHER

Texte intégral

MINUTE N° : 2026 /

JUGEMENT DU : 12 Mars 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01285 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DQLX /

NATURE AFFAIRE : 50A/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : [E] [Y] C/ [J] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 12 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

PRESIDENT : Madame MALAROCHE, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame ROUX, Greffière

DESTINATAIRES :

M^e Anne-laure CLEYET

M^e Lucie RUTHER

délivrées le

DEMANDEUR

M. [E] [Z] [Q] [Y]

né le 14 Novembre 1964 à DIJON (21000), demeurant 64 route de Melun – 91250 SAINTRY SUR SEINE

représenté par M^e Anne-laure CLEYET, avocat au barreau de VIENNE, avocat postulant, M^e LUCIE RUTHER, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [J] [P], demeurant 2124 route de Champier – 38440 CHATONNAY

défaillant

Clôture prononcée le 05 novembre 2025

Débats tenus à l’audience du 15 Janvier 2026

Date de délibéré indiquée par le Président : 12 Mars 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Et le présent jugement a été signé par Madame MALAROCHE, Vice-Présidente, et par Madame ROUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 18 septembre 2025, Monsieur [E] [Y] a fait assigner Monsieur [J] [P] aux fins de voir :

ordonner la résolution judiciaire de la vente passée entre Monsieur [E] [Y] et Monsieur [J] [P] concernant le tracteur JOHN DEERE modèle 4430 de 1976,condamner Monsieur [J] [P] à lui restituer le tracteur JOHN DEERE modèle 4430 de 1976, sous astreinte définitive de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir,déclarer que la restitution devra avoir lieu 17 rue Saint Vorles, 21400 CHATILLON SUR SEINE,Condamner Monsieur [J] [P] à lui rembourser l’ensemble des cotisations d’assurances pour ce tracteur, à compter de septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner le défendeur à lui payer 4500 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,condamner le défendeur à lui régler 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction au profit de Maître Anne Laure CLEYET, avocat.

Cité en l’étude du commissaire de justice, Monsieur [P] n’a pas constitué avocat.

La présente décision sera réputée contradictoire à son endroit.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Monsieur [E] [Y] expose qu’il a vendu en juillet 2024 un tracteur JOHN DEERE modèle 4430 de 1976 au prix de 11 900 euros TTC, à Monsieur [J] [P], lequel acquéreur lui a fait un virement de 3000 euros le 8 juillet 2024, a récupéré le tracteur fin aout 2024 et ne lui a jamais réglé le solde de 8900 euros ;

Il entend en conséquence voir ordonner la résolution judiciaire de la vente sur le fondement de l’article 1654 du code civil, la restitution du tracteur sous astreinte, le remboursement des cotisations d’assurance, qu’il a continué à supporter car le changement de propriétaire n’a pas été fait lors de la récupération du tracteur, dans la mesure où le prix n’avait pas encore été payé en totalité, et obtenir des dommages intérêts, en lien avec la mauvaise foi de Monsieur [P], et le préjudice qui en est résulté pour lui, alors qu’il souffre de la maladie de Crohn et que tout stress est néfaste pour sa santé ;

Il verse au dossier le certificat d’immatriculation du véhicule, un échange de mails entre Monsieur [P] et lui dont l’un daté du 8 juillet 2024 mentionne'' Bonjour, suite à ma visite du tracteur JOHN DEERE 4430, je vous ai réalisé un premier virement de 3000 euros afin de bloquer la vente. Tenez moi informé de la suite et de la disponibilité'', je vais me renseigner pour le transport ces jours cordialement, [J] [P]'' ;

Puis le 4 octobre 2024 '' Bonjour Monsieur [Y], je reste toujours dans l’attente du virement de mon client à ce jour car ne voyant pas arriver l’argent je l’ai rappelé ce matin. Ce monsieur est routier, il part à la semaine et n’a pas pris le temps d’envoyer les factures pour débloquer l’argent à sa banque donc il m’a dit qu’il rentrait ce soir et qu’il irait demain matin à la banque pour que je sois payé dans les plus brefs délais. Je vous assure faire mon possible pour qu’il en soit de même pour vous. Je vous remercie par avance cordialement [J] [P]'' ;

Enfin Monsieur [Y] justifie lui avoir adressé le 13 décembre 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de lui indiquer sous huitaine, si il entendait régler le solde du prix ou restituer le tracteur, courrier qui n’a pas obtenu de réponse et enfin le justificatif d’assurance du tracteur avec la mention qu’il a réglé le 18 octobre 2024 ;

Au vu de ce qui précède, il convient de constater que Monsieur [Y] rapporte à la fois la preuve d’une l’existence de la vente du tracteur, du transfert de celui ci et du solde du prix resté impayé à hauteur de 8900 euros ;

Il convient en conséquence d’ordonner la résolution judiciaire de la vente passée entre Monsieur [E] [Y] et Monsieur [J] [P] concernant le tracteur JOHN DEERE modèle 4430 de 1976, et condamner Monsieur [J] [P] à lui restituer le tracteur JOHN DEERE modèle 4430 de 1976, enfin déclarer que la restitution devra avoir lieu 17 rue Saint Vorles, 21400 CHATILLON SUR SEINE ;

S’agissant de l’astreinte, celle ci apparaît nécessaire pour garantir la restitution du tracteur, mais elle ne peut revêtir qu’un caractère provisoire et doit être limitée dans son montant à la somme de 50 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement;

Les cotisations d’assurance doivent également être supportées par le défendeur , à compter de septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit au 18 septembre 2025;

Enfin Monsieur [Y] justifie d’un préjudice moral et de jouissance qu’il convient d’évaluer à la somme de 2500 euros ;

Les frais irrépétibles qu’il a exposés, seront également pris en charge par Monsieur [P] dans la limite de la somme de 2500 euros ;

Les dépens resteront à sa charge ;

L’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de VIENNE, après en avoir délibéré, statuant publiquement par dépôt au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la résolution judiciaire de la vente passée entre Monsieur [E] [Y] et Monsieur [J] [P] concernant le tracteur JOHN DEERE modèle 4430 de 1976,

Condamne Monsieur [J] [P] à restituer à Monsieur [E] [Y], le tracteur JOHN DEERE modèle 4430 de 1976, sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement,

Dit que la restitution devra avoir lieu 17 rue Saint Vorles, 21400 CHATILLON SUR SEINE,

Condamne Monsieur [J] [P] à rembourser à Monsieur [E] [Y] l’ensemble des cotisations d’assurances pour ce tracteur,ce, à compter de septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit au 18 septembre 2025,

Condamne Monsieur [J] [P] à payer à Monsieur [E] [Y], 2500 euros, en réparation de son préjudice moral et de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 septembre 2025,

Condamne Monsieur [J] [P] à payer à Monsieur [E] [Y], 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec distraction au profit de Maître Anne Laure CLEYET, avocat.

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Madame MALAROCHE, Présidente, qui l’a signé avec Madame Dominique ROUX, greffier ;

La Greffière La Présidente